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10 998 résultats pour « stationnement interdit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300114

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

, ci-après annexé : Attendu que, pour interdire, sous astreinte, le stationnement d'un véhicule sur les parties communes, la cour d'appel, qui a constaté qu'une divergence sur le contenu de la médiation

Source officielle

Page 20 sur 550

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03831_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté n° 2023-18 du 13 juin 2023 du maire de Lassy portant règlementation de la circulation et du stationnement des véhicules à moteur à

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dfe

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 13 février 1998, qui, pour stationnement illicite de caravanes, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné, sous

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200143_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

de l'arrêté n°A-2020-507 du 10 avril 2020 relatif à la sûreté et à la commodité de passage dans les rues, places et voies publiques - attroupements-mendicité - par lequel le maire de Draguignan a interdit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301402_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

le stationnement dans tout le village.

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4dfe3

Cassation

4 mai 1966

4 mai 1966

(EUGENE), CONTRE UN ARRET DU 7 JUILLET 1965 DE LA COUR D'APPEL DE RENNES QUI, POUR INFRACTIONS A UN ARRETE MUNICIPAL, L'A CONDAMNE A QUATRE AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200583_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par un arrêté du 24 décembre 2021, le maire a interdit le stationnement sur les deux places de parking en litige, à compter du 24 décembre 2021 au 31 janvier 2022.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200773_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Montreux-Château de faire interdire les arrêts et le stationnement de véhicules dans la totalité de la (PSEUDO)rue des Prés (PSEUDO); 3°) de condamner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01577

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

ou surveillant ; qu'il résulte de la première audition de Mme Jeanne-Marie G..., que le règlement intérieur interdit le stationnement des élèves sur cette terrasse, que seuls les lycéens peuvent circuler

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:490401.20240109

Admin. suprême

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le maire de Dourgne a interdit

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008116851

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 10 juillet 1995, le préfet de police a interdit le stationnement sur la voie publique des véhicules de location en attente d'affectation

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CA

Chambre 1 A

69e0782dcdc6046d4769ba68

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La société [P] SA a interjeté appel de cette décision le 22 mai 2025 et a saisi le Premier Président de la Cour d'appel de Colmar en vue d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, demande

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643943

Admin. suprême

14 mars 1973

14 mars 1973

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-ETIENNE DU 13 MAI 1969 PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102271_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Elle soutient que des décisions de justice ont interdit le stationnement et le séjour des camping-cars sur le site classé de Goas Treiz ainsi que toute utilisation de ce site comme parking, que la signalisation

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TA

3ème Chambre

DTA_2205874_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Pour interdire le stationnement des véhicules sur tout ou partie de la rue Joseph Le Lardic, le maire de la commune de Guémené-sur-Scorff s'est fondé sur le motif tiré de ce que le stationnement des véhicules

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202143_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Ainsi, l'arrosage des terrains de sport est interdit, la seule exemption concernant les terrains de compétition professionnelle à enjeu national ou international.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00962_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par un arrêté du 20 juin 2019, le maire de Val-Mont a notamment interdit le stationnement à moins de six mètres de l’abribus de La Chapelle, situé à proximité de la maison de M. B....

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02671_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Enfin, par un arrêté du 15 novembre 2019, le maire de Soisy-sous-Montmorency a également interdit la circulation et le stationnement des véhicules de plus de 3,5 tonnes entre le n° 12 et le n° 24 de la

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2400978_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

de stationnement à 20 minutes.

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CC

civ2

61372363cd580146774091d8

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

Silva X... qui, à motocyclette, s'apprêtait à dépasser le véhicule de Mme Y..., s'est déporté sur la gauche, a traversé la chaussée et est allé heurter celui de Mme Z..., stationné sur l'accotement gauche

Source officielle