FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES DE TERRE SUR LESQUELLES ELLE AVAIT INSTALLE UNE "STATION-SERVICE

SCP Boivin et associés, avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme l'a mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à sa station-service

DE FAYE AVAIT ACQUIS DE LA SHELL PAR UN ACTE DU 28 AVRIL 1980 "UNE PARCELLE DE TERRAIN SUR LAQUELLE EXISTE UNE CONSTRUCTION A USAGE DE STATION SERVICE AVEC AIRE DE STATIONNEMENT ET PARKING ...

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte sous seing privé en date du 3 mars 1992, la société Mobil Oil française a donné la gérance d'un fonds de commerce de station-service

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux contrats successifs de location-gérance, la société Mobil, aux droits de laquelle se trouve la société Esso, a confié à la société X... l'exploitation d'une station-service

(la société Shell) ayant assigné la société X..., depuis mise en redressement puis liquidation judiciaires, en constatation de la résolution du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce de station-service

X... qui avait acquis, le 13 février 1970, un ensemble immobilier situé près d' Orléans et composé d'une maison d'habitation, d'un hangar et d'une piste de station service sur rue, l'a revendu le 29 novembre

remplie, rejeté la demande de la SOCIETE DES PETROLES SHELL qui tendait à la suspension de l'arrêté du 8 décembre 2000 par lequel le préfet de l'Ain a fixé des prescriptions spéciales applicables à une station-service

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHARENTON-LE-PONT EN DATE DU 4 AVRIL 1975, LE CONDAMNANT A 6 AMENDES DE 3 FRANCS POUR CONTRAVENTION A UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DES STATIONS-SERVICE

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon la procédure, que la société Française des Pétroles BP a donné en location gérance aux époux X... une station

Dazet et fils et d'une station-service prise en location-gérance par ces derniers, ont fait l'objet, en raison de cette double activité, d'une décision d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale

suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 31 mars 2000), que le 8 avril 1988, la société Esso a conclu avec la SARL X..., constituée et gérée par les époux X..., un contrat de gestion d'une station-service

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.516-1 ET R.516-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MANDON, QUI AVAIT, EN TANT QUE GERANT, EXPLOITE A LYON DEUX STATIONS-SERVICES DE LA SOCIETE SHELL

La SARL Dynamic Energy Service qui exploite une station-service située à l'Ile Rousse a procédé à des investissements pour un montant total de 288 322,20 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre

aux distributeurs par chacune des sociétés pétrolières par référence à leurs tarifs respectifs ; que la distribution du carburant est effectuée par des pompistes indépendants, des gérants libres de stations-service

L témoigna que le nettoyage de la porte se faisait uniquement en cas de besoin et qu’en principe le sol de la station-service était nettoyé tous les soirs.

Selon le bail, les locaux sont destinés à l'exploitation d'une station-service avec poste de distribution de carburant, vente au détail d'huiles et de combustibles liquides, lavage et graissage des voitures

La SCI Beau séjour demande la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de la station-service et de la station

Aussi le préfet a demandé, le 24 juillet 2007, à l'exploitant de cette station-service de lui communiquer dans un délai d'un mois un échéancier de travaux de dépollution.

la société par actions simplifiée (SAS) Nvesto 7, représentée par Me Ferdinand, demande au tribunal : 1°) de condamner la région Réunion à lui verser, en conséquence des difficultés d’accès à sa station-service