X... a été engagé, le 1er septembre 1957, par le groupe Elf Aquitaine, en qualité de secrétaire de forage, puis promu inspecteur commercial avec le statut de cadre, son contrat étant poursuivi par la société

préjudice d'une autre, peut être mise en oeuvre quel que soit le statut juridique de la victime de la faute alléguée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se fut prononcé sur la question préjudicielle du statut de cet organisme, a, conformément à la demande de l'URSSAF de Paris, sollicité l'avis de la direction générale

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en statuant "au vu de l'avis du médecin expert, des

sur contredit, d'avoir dit que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur la demande, alors que, selon le moyen, ayant constaté qu'aucune rémunération n'avait été convenue entre l'association

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il faisait valoir qu'il résultait des statuts qu'aucune retraite ne peut être accordée lorsque l'intéressé

de se faire accompagner par un collègue de son choix et de faire figurer ses explications ou ses objections sur le document proposant l'application d'une sanction; que, de même, l'article 151 du statut

X..., actionnaire majoritaire et président du conseil d'administration de cette société, ont adhéré aux statuts et au règlement intérieur de la société coopérative Système U Centrale régionale Est (la

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 septembre 1997), statuant en référé, que les consorts

a assigné les consorts X... en inopposabilité de la donation et des actes de cession ; Attendu que le trésorier principal fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2001) d'avoir sursis à statuer

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'occupation du domicile conjugal par l'un des époux, ordonnée par le juge aux affaires matrimoniales dans une décision de non-conciliation

; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

sommes retenues, et dit que Mme X... était en droit de percevoir la retraite complémentaire, à l'âge de 65 ans, à compter du 1er juillet 1988 ; Attendu que la CARPIMKO fait grief à l'arrêt attaqué de statuer

. ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article 28 de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 s'oppose à l'application de l'assurance vieillesse

. ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article 28 de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 s'oppose à l'application de l'assurance vieillesse

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'agent commercial qui exerce son activité sous le contrôle du mandant, dans les bureaux du mandant et en utilisant

concernant l'année 1984 et a accueilli la demande de la caisse en paiement de la somme correspondante ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 novembre 1992) d'avoir ainsi statué

semblable, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2 / que le syndicat Sud ayant diligenté une action devant la juridiction administrative aux fins d'obtenir l'abrogation de l'annexe 13/3 du statut