Codes de loi français

Article 1

Sont soumises à la présente loi les sociétés ou entreprises de toute nature, françaises ou étrangères, qui, sous quelque dénomination que ce soit, ont pour objet de réunir et de capitaliser en commun les épargnes de leurs adhérents sans prendre à leur

Article 48

Dans les autres entreprises et établissements les délégués du personnel et les délégués de bord sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Article 8

générale de l'armement ou son représentant ; - trois officiers ou fonctionnaires de catégorie A en fonctions à l'administration centrale désignés par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ; - cinq représentants d'agents à statut

Article Annexe 1

savoir ou d'une technologie à l'extérieur ; 6.

Article L1226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

partie du personnel.

Article L1226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

tout ou partie du personnel.

Article 1

Toutefois, il ne s'applique pas aux personnels de direction relevant du décret susvisé du 13 juin 1969, aux médecins, chirurgiens, biologistes, odontologistes, internes et aux pharmaciens résidents.

Article R822-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 17

Les personnels ouvriers sont des agents contractuels de droit public. Ils sont recrutés, gérés et rémunérés par les centres régionaux.

Article L712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

Son mandat, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois.

Article 1

n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique et n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut

Article 3

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, à peine de mise en liquidation d'office, les entreprises visées à l'article 1er devront adresser au ministre des finances et des affaires économiques une déclaration d'activité faisant

LEGIARTI000045309107

I. - Composition de la commission "Formation" La commission "Formation" comprend au maximum 32 membres ainsi répartis : - entre 72 et 80 % de représentants des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés, d'une part, et de

Article 3

Pour l'application des articles 1er et 2 ci-dessus, les effectifs pris en considération ne tiennent pas compte des heures de travail déclarées pour le personnel des sièges sociaux et des bureaux des exploitations ou entreprises agricoles.

Article 4

. - Les conditions de recrutement et d'emploi des personnels enseignants-chercheurs et chercheurs sont fixées par le III de l'article 27 des statuts de CY Cergy Paris Université.

Article 2

Les candidats au concours sur titres prévu au 1° de l'article 4 de l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé et qui ont choisi l'option Dessinateur projeteur ou Métreur vérificateur doivent réunir les conditions générales de recrutement prévues par le statut

Article 2

Après accord entre les établissements concernés, les statuts de chaque établissement auquel l'école est associée peuvent prévoir que les personnels et les usagers de l'école sont inscrits sur les listes électorales de ces établissements.

Article 19

Les personnels en service au sein de l'Ecole nationale supérieure maritime relèvent du seul régime disciplinaire applicable à leur statut ou cadre d'emploi.

Article D4383-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 21

de l'Etat relevant du ministère de la défense peuvent être accueillis pour participer aux activités de formation dans les écoles ou instituts formant les étudiants ou élèves mentionnés à l'article L. 4383-2-1, dans les conditions prévues par leur statut

Article 2

I. ― Sont désignés membres du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile, représentants des entreprises ou organismes assurant la mise en œuvre des mesures de sûreté sur les aérodromes ou y concourant : III. - Sont désignés membres du Conseil

Article 47

Il est institué des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises et établissements dont l'effectif est supérieur à un seuil minimum fixé par le congrès.