AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622145
27 février 1985
27 février 1985
PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M. Y...
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7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616405
4 février 1977
4 février 1977
TAXE S'APPLIQUE QUELS QUE SOIENT, D'UNE PART, LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS ;
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