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177 147 résultats pour « statut juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622145

Admin. suprême

27 février 1985

27 février 1985

PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M. Y...

Source officielle

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616405

Admin. suprême

4 février 1977

4 février 1977

TAXE S'APPLIQUE QUELS QUE SOIENT, D'UNE PART, LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS ;

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007689133

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

est fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice l'a rejetée comme tardive ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer

Source officielle
CC

comm

6137238acd5801467740b25d

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

société Samu-Auchan, l'identité des dirigeants des deux sociétés, l'une étant administrateur de l'autre, la licence d'exploitation de la marque Auchan dont était titulaire la société Samadoc, qu'en statuant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300241

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

d'une servitude conventionnelle de passage sur le fonds cadastré n° BY [Cadastre 5], et que « si le procès-verbal en date du 7 juin 2017 démontre un état des lieux in concreto, il ne peut créer un statut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301253

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

X... et Mme Y... avaient été informés de leurs droits et du statut juridique de leur bien et qu'aucun dol n'était établi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Source officielle
TJ

Service des référés

69d016c0cdc6046d47060c71

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle demande au juge des référés de : -se déclarer incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, -sursoir à statuer dans l’attente d’une décision à intervenir dans l’

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7f7

Cassation

12 juillet 1972

12 juillet 1972

BIEN DE NATURE A JETER LE DISCREDIT SUR LA PARTIE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS DES ALPES-MARITIMES, DONT L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE D'AILLEURS PAS LE STATUT

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c75568cdc6046d473fb6ab

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré pour que jugement soit rendu le 19/01/2026 MOTIFS de la DECISION : * Sur le statut juridique dont relève Monsieur, [O], [K], Attendu que l'examen des

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20091074

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

En l’espèce, la commission rappelle que, si les généalogistes exercent généralement sous le statut juridique des professions libérales non réglementées, la jurisprudence (CA Paris, 1er mai 1937 ; CE, 16

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c401bb

Cassation

13 juin 1972

13 juin 1972

AYANT EXISTE ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE LOCATAIRE QUI AVAIT LA JOUISSANCE DES LIEUX A CETTE DATE, QU'EN EFFET SEULE IMPORTE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DU BAIL, PUISQUE, INDEPENDAMMENT DE TOUT USAGE EFFECTIF

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008076217

Admin. suprême

13 septembre 2000

13 septembre 2000

En tant que de besoin, la vérification de la situation fiscale des entreprises et des exploitations, quels que soient leur statut juridique et leur activité, ainsi que le contrôle des déclarations de revenu

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3010

Admin. suprême

7 décembre 2006

7 décembre 2006

En examinant les conséquences juridiques de l’enregistrement de partis politiques qui déclarent ouvertement leur affiliation à un certain groupe ethnique ou une certaine religion, la Cour constitutionnelle

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9465

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Elle a conclu que ces violations étaient résultées pour l’essentiel de ce que les autorités slovènes étaient restées en défaut, pendant un laps de temps important, de régulariser le statut des requérants

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623906

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

la valeur ajoutée les personnes qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007624860

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 55 124 et 55 137 sont dirigées contre la même instruction administrative ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même

Source officielle
CC

civ3

6079434e9ba5988459c41db3

Cassation

4 février 1976

4 février 1976

TRANSACTIONS NE PEUVENT ETRE ANNULEES POUR ERREUR DE DROIT" ; MAIS ATTENDU QUE, SANS CONFONDRE L'ERREUR SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION ET L'ERREUR DE DROIT, LA COUR D'APPEL A DECLARE, A JUSTE TITRE, QUE LE STATUT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007907706

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

administratif de Paris du 4 février 1988, rejetant sa demande en restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a payée au titre du mois de janvier 1982 ; 2°) subsidiairement, décide, avant de statuer

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209446_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305963_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

département, porte atteinte aux intérêts de l'association dont l'objet réside dans la protection et la défense des animaux quelle que soit l'espèce à laquelle ils appartiennent, et quel que soit leur statut

Source officielle