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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622145
27 février 1985
PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M. Y...
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616405
4 février 1977
TAXE S'APPLIQUE QUELS QUE SOIENT, D'UNE PART, LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS ;
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007689133
17 novembre 1986
est fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice l'a rejetée comme tardive ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer
comm
6137238acd5801467740b25d
5 décembre 2000
société Samu-Auchan, l'identité des dirigeants des deux sociétés, l'une étant administrateur de l'autre, la licence d'exploitation de la marque Auchan dont était titulaire la société Samadoc, qu'en statuant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300241
7 mai 2025
d'une servitude conventionnelle de passage sur le fonds cadastré n° BY [Cadastre 5], et que « si le procès-verbal en date du 7 juin 2017 démontre un état des lieux in concreto, il ne peut créer un statut
ECLI:FR:CCASS:2017:C301253
7 décembre 2017
X... et Mme Y... avaient été informés de leurs droits et du statut juridique de leur bien et qu'aucun dol n'était établi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Service des référés
69d016c0cdc6046d47060c71
3 avril 2026
Elle demande au juge des référés de : -se déclarer incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, -sursoir à statuer dans l’attente d’une décision à intervenir dans l’
cr
6079a8b09ba5988459c4e7f7
12 juillet 1972
BIEN DE NATURE A JETER LE DISCREDIT SUR LA PARTIE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS DES ALPES-MARITIMES, DONT L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE D'AILLEURS PAS LE STATUT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c75568cdc6046d473fb6ab
19 janvier 2026
Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré pour que jugement soit rendu le 19/01/2026 MOTIFS de la DECISION : * Sur le statut juridique dont relève Monsieur, [O], [K], Attendu que l'examen des
Conseil
CADA:20091074
2 avril 2009
En l’espèce, la commission rappelle que, si les généalogistes exercent généralement sous le statut juridique des professions libérales non réglementées, la jurisprudence (CA Paris, 1er mai 1937 ; CE, 16
607941129ba5988459c401bb
13 juin 1972
AYANT EXISTE ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE LOCATAIRE QUI AVAIT LA JOUISSANCE DES LIEUX A CETTE DATE, QU'EN EFFET SEULE IMPORTE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DU BAIL, PUISQUE, INDEPENDAMMENT DE TOUT USAGE EFFECTIF
CETAT:CETATEXT000008076217
13 septembre 2000
En tant que de besoin, la vérification de la situation fiscale des entreprises et des exploitations, quels que soient leur statut juridique et leur activité, ainsi que le contrôle des déclarations de revenu
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3010
7 décembre 2006
En examinant les conséquences juridiques de l’enregistrement de partis politiques qui déclarent ouvertement leur affiliation à un certain groupe ethnique ou une certaine religion, la Cour constitutionnelle
ECLI:CEDH:002-9465
12 mars 2014
Elle a conclu que ces violations étaient résultées pour l’essentiel de ce que les autorités slovènes étaient restées en défaut, pendant un laps de temps important, de régulariser le statut des requérants
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623906
25 juillet 1986
la valeur ajoutée les personnes qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut
SECTION
CETAT:CETATEXT000007624860
4 mai 1990
Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 55 124 et 55 137 sont dirigées contre la même instruction administrative ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même
6079434e9ba5988459c41db3
4 février 1976
TRANSACTIONS NE PEUVENT ETRE ANNULEES POUR ERREUR DE DROIT" ; MAIS ATTENDU QUE, SANS CONFONDRE L'ERREUR SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION ET L'ERREUR DE DROIT, LA COUR D'APPEL A DECLARE, A JUSTE TITRE, QUE LE STATUT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007907706
29 décembre 1995
administratif de Paris du 4 février 1988, rejetant sa demande en restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a payée au titre du mois de janvier 1982 ; 2°) subsidiairement, décide, avant de statuer
4ème Chambre
DTA_2209446_20250227
27 février 2025
des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305963_20231009
9 octobre 2023
département, porte atteinte aux intérêts de l'association dont l'objet réside dans la protection et la défense des animaux quelle que soit l'espèce à laquelle ils appartiennent, et quel que soit leur statut
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