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7 134 résultats pour « suppression de la zone »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466725.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

délivrer un permis de construire modificatif en vue du déplacement et de l'agrandissement du local technique d'une piscine, de l'extension de cette piscine, de l'agrandissement d'un garage et de la suppression

Source officielle

Page 20 sur 357

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CA

Chambre 1-5

69d8a344cdc6046d47bd3e87

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] était en droit de retirer les végétaux implantés sur son terrain et Mme [Z] ne parvient pas à démontrer l'existence d'un trouble anormal lié à la suppression de la haie de cyprès, - que Mme [Z] ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10881

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

du salarié ayant été supprimé, il ne peut s'agir que d'une modification de son contrat de travail ; qu'en toute hypothèse, pour être valable, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303328_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté contesté crée une situation d'urgence, dès lors que l'établissement imminent d'une nouvelle carte déterminant les zones dites d'installation libre aura pour effet de rendre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1908330_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Le GFA du Petit Arve soutient que la suppression de l'orientation d'aménagement et de programmation du chemin de l'Arve et la suppression de l'orientation d'aménagement et de programmation des Iles ne

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02360_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2.5 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme doit être écarté. 23.

Source officielle
CC

soc

6137231dcd58014677405a07

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodica, société anonyme, dont le siège est ..., zone industrielle "Eurochannel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301171

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

attaqué (Rennes 17 mai 2011), que les époux X..., soutenant que les époux Y... avaient implanté, sur un fonds voisin, en violation des dispositions du plan d'occupation des sols (POS) applicables en zone

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300028

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

Z..., notaire, est intervenu ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de René Y... ; Sur les deux moyens, réunis, en raison de l'indivisibilité du litige : Vu l'article L. 211-7 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1908236_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par une décision du 28 juin 2019, il a rejeté le recours administratif exercé le 5 juin 2019 par M. et Mme B et tendant à la suppression du même emplacement réservé.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00013

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

qu'une stipulation du contrat de franchise prévoyait que le franchisé « déclare avoir effectué sous sa propre responsabilité une étude de marché, et le cas échéant, une étude d'implantation dans la zone

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01658

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Nous nous trouvons contraints de procéder à la suppression de votre poste d'assistante commerciale de notre activité non alimentaire chargée du secteur composé des départements 54, 55, 57, et 88, compte

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007783949

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

demande des consorts X..., la délibération du conseil municipal de Mézières-sur-Seine du 28 mars 1988 approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle crée une zone

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510022_20250614

Administratif

14 juin 2025

14 juin 2025

non accompagnée, représentée par Me Namigohar, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la levée du maintien en zone

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510041_20250614

Administratif

14 juin 2025

14 juin 2025

l'enfant mineur C A, représenté par Me Namigohar, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la levée du maintien en zone

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835510

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Taurin et de l'association des commerçants de la cité d'Evreux, l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de l'Eure en date du 7 juillet 1987 approuvant le plan d'aménagement de la zone

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01652_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

proposant sa maison à la vente ; - les suites données à l'arrêté de péril imminent concernant sa maison n'ont pas respecté le principe du contradictoire ; - le terrain lui appartenant a été classé en zone

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02488_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté implicitement sa demande tendant, en application de l'article R. 6352-6 du code des transports, à la suppression

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02490_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

administratif de Dijon : - d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées a rejeté implicitement sa demande tendant, en application de l'article R. 6352-6 du code des transports, à la suppression

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

. / En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions

Source officielle