son encontre par l'arrêté du 11 mai 1988 par lequel le maire de Mantes-la-Jolie l'a mise en demeure de déposer une enseigne lumineuse clignotante apposée sur un immeuble situé ..., 2°- ordonne la suspension

Enfin, aux termes de l'article R. 815-50 du même code : " Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision,

demande : 1°) l'annulation de l'ordonnance n° 891204 du 21 juin 1989 par laquelle le délégué du président du tribunal administratif de Montpellier, juge des référés, a rejeté sa demande tendant à la suspension

de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci.

société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 11 septembre 1992 par laquelle le président de la 4 ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la suspension

qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 juin 1994 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier, juge des référés, a rejeté sa demande tendant à la suspension

de l'adoption d'une augmentation de capital en numéraire, l'augmentation du capital social, par l'émission de 100 000 actions ordinaires, au prix d'un euro chacune, avec suppression du droit préférentiel

charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'urgence résulte de la suppression

Michel X..., demeurant ... à Angers 49000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a ordonné la suppression de passages

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2008 du

C..., demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cet arrêté.

mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande de suspension

, qui devait être le directeur général de l'ARS et aucune décision confirmant ou abrogeant la suspension n'a été prise postérieurement à l'entretien ; - les conditions pour prononcer la suspension n'étaient

lettre du 14 août 1987, a notifié à la salariée que son poste de travail était supprimé et par lettre du 2 septembre 1987 a confirmé à la salariée son licenciement à compter du 9 octobre 1987, pour suppression

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite en ce que la suppression de la fiche IND-UT-121 compromet son activité, dès lors que, en premier lieu, elle n’est déjà plus en mesure de maintenir

Mme A demande la suspension de l'exécution d'une décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour.

Sur les conclusions à fin de suspension : 4.

Le 1er janvier 1994, entra en vigueur la loi sur la suppression des tarifs ( Gesetz zur Aufhebung der Tarife im Güterverkehr - Tarifaufhebungsgesetz ) du 13 août 1993 (ci-après dénommée loi sur la suppression