Codes de loi français

Article 1

Est approuvée, en application de l'article R. 5313-86 susvisé du code des transports, la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes annexée au présent décret.

Article 1

Est approuvée la publication UTE C 18-510 (édition de novembre 1988) intitulée Recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique, et éditée par l'Union technique de l'électricité.

Article 1

Sont approuvées, telles que décidées par l'assemblée générale ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire de ses associés du 31 mai 2006, les modifications apportées aux statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Article 243-5.04

. - Sauf mention expresse contraire, le matériel de lutte contre l'incendie est approuvé conformément aux dispositions de la division 311 du règlement.

Article 12

Le ministre chargé de la mer, sur proposition du président du comité national de sélection des sujets, tel que défini au titre IV du présent arrêté, approuve les sujets des épreuves finales écrites.

Article 1

La convention portant constitution du complexe régional d'information pédagogique et technique (CRIPT) agricole de la région Normandie et son règlement financier, signés le 13 juillet 2023, sont approuvés.

Article 23

La comptabilité des établissements visés par le présent décret doit être tenue conformément à un plan comptable approuvé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

Article 3

Le ministre chargé de l'artisanat approuve les principes de comptabilité analytique proposés par CMA France, notamment les méthodes de retraitement permettant le passage de la comptabilité générale à la comptabilité analytique de l'établissement.

Article D1181-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 58

Est approuvé le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées, pris pour l'application de l'article L. 1181-1 et reproduit à l'annexe 11-3 du présent code.

Article D201-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 94

Tout programme approuvé qui n'est pas mis en œuvre pendant deux ans ou qui présente des dispositions contraires à une réglementation postérieure à son approbation peut se voir retirer cette approbation.

Article R4313-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Pour bénéficier d'un système approuvé d'assurance qualité, le fabricant dépose une demande d'évaluation de son système auprès d'un organisme notifié de son choix. Cette demande comporte :

Article L518-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 85

Il met en œuvre les orientations approuvées par la commission de surveillance, notamment en matière de contrôle interne et de gestion des risques.

Article L122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70

L'association sportive et la société qu'elle a constituée définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives et d'une durée comprise entre dix et quinze ans.

LEGIARTI000051435183

FRA.3140 Ballons libres non habités Mise en œuvre L'exploitation des ballons libres non habités de charge utile supérieure à 50 grammes ou comportant des éléments métalliques ou électroniques et de ceux dont la plus grande dimension de l'enveloppe gonflée

Article R1470-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

conformité de prendre des mesures correctrices ou de présenter ses observations sur les non-conformités relevées dans un délai qu'il fixe, et qui ne peut excéder six mois.

Article L612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 13

Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou, en l'absence

Article R133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Le plan approuvé est tenu à la disposition du public en préfecture durant sa période de validité ainsi que sur le site internet des administrations de l'Etat concernées dans le département ou la région.

Article R1112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 92

-L'autorité administrative qui, en application des dispositions du III de l'article L. 1112-2-1, est compétente pour approuver le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée statue sur les demandes tendant à la prorogation du délai

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Il assure, de manière non discriminatoire, l'appel des installations de production reliées au réseau public de distribution en liaison avec le gestionnaire du réseau public de transport et dans le cadre des dispositions de l'article L. 321-9.

Article 1

Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements de type R (établissements d'enseignement, colonies de vacances) et les établissements de type X (établissements sportifs couverts).