l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 14 novembre 1995, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

des cinquième et sixième alinéa de cet article, les sanctions susceptibles d'être prononcées à l'encontre d'un pharmacien dans le cadre de la procédure conventionnelle sont, notamment, avec ou sans sursis

avec sursis.

Or, ces instances pendantes devant la cour d'appel pour voir réformer le jugement ayant ordonné l'expulsion et en voir suspendre l'exécution provisoire, ne sauraient justifier ni un sursis à statuer ni

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018, ainsi que des pénalités pour manquement délibéré, le sursis

et si la décision emporte, dès sa notification suppression de tout effet d'indisponibilité, sauf sursis à exécution ordonné par le premier président de la cour d'appel, l'infirmation de la décision de

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la péremption de l'instance, alors « que la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision de sursis

Le sursis à statuer provoque une suspension du cours de l'instance jusqu'à la date fixée par le juge ou la survenance de l'événement qu'il détermine.

X... de sa demande de sursis tirée de ce que le créancier avait été rempli de ses droits aux motifs que ce cas n'est pas visé par l'article 775 susvisé qui ne concerne que la suspension de plein droit,

'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2015, qui, pour homicide involontaire aggravé et refus de priorité, a condamné le premier à quatre mois d'emprisonnement avec sursis

600-2 et R. 600-6 du code de l'urbanisme ; 2°) de surseoir à statuer jusqu'à la réception de la décision du Conseil d'Etat ou, s'il est saisi, du Conseil constitutionnel ; 3°) de rappeler que le sursis

de son permis de conduire serait fixée à un mois ; "alors que la suspension du permis de conduire peut être assortie du sursis pour tout ou partie de la peine et limitée à la conduite en dehors de

La peine de l’interdiction temporaire peut être assortie du sursis. La suspension de la peine ne s’étend pas aux mesures accessoires prises en application des deuxième et troisième alinéas.

arrêté préfectoral portant fermeture hebdomadaire des boulangeries-pâtisseries ; que l'arrêt infirmant cette décision ayant été cassé, les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel d'Angers qui a sursis

[Y] [G] à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé la révocation d'un précédent sursis probatoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

de la possibilité d’exercer dans le cadre conventionnel, sans sursis, pour une durée de cinq ans.

de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel, sans sursis, pour une durée de cinq ans.

poursuites de saisie immobilière engagées par le syndicat des copropriétaires du Camping caravaning Agua Dulce 1, à l'encontre de Mme X..., celle-ci a, avant l'audience d'adjudication, sollicité la suspension

(consorts Y...) ont assigné la SCI aux fins de suspension des travaux et de sursis à statuer puis ont sollicité la démolition de la construction ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel interjeté

de paiement dont il indiquait bénéficier, dès lors que ce sursis ne pouvait entraîner que la suspension de la mise à exécution de la contrainte ; que saisie par M.