[N], l'a déclaré coupable d'abus de faiblesse, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, d'autre part, partiellement relaxé Mme [H], l'a déclarée coupable d'abus de faiblesse, abus

d'une part, lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre mois et, d'autre part, lui a précisé que cette sanction entraînait la révocation du sursis

du délai de probation, à moins que la révocation du sursis n'ait été prononcée par le juge ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement ; que le caractère non avenu de la condamnation partiellement

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 1er septembre 1999, qui a ordonné la révocation partielle, à concurrence de dix mois, du sursis assortissant la peine de

d'actifs de cette société à Allianz France Iardt, la CNM a assigné en référé le 7 juillet 1992 lesdites sociétés ainsi que la société Allianz Via Holding France pour qu'il soit sursis à l'opération envisagée

France constitue une menace à l'ordre public dès lors qu'il a fait l'objet d'une condamnation le 25 octobre 2023, par le tribunal correctionnel de Paris à trente mois d'emprisonnement assorti d'un sursis

faits de violences habituelles n'ayant pas entrainé une incapacité supérieure à 8 jours sur sa concubine et mère de leur enfant justifiant une condamnation à trois ans d'emprisonnement dont un an de sursis

qui prévoit la confirmation du jugement avec sursis à la peine d'amende et son dispositif qui réduit la peine d'amende et l'inflige sans sursis" ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou

.) / L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel (...) ".

groupe : / () l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours / () L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis

Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

rétrogradation ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; / () L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis

Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel. Toute sanction, hormis l'exclusion définitive, est effacée du dossier administratif de l'élève au bout d'un an.

L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel.

, à hauteur de deux mois, du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine prononcée le 30 mai 1994 par le tribunal correctionnel de Nice contre Gérard X... ; "alors qu'il ne résulte d'aucune de

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° K 21-

Motifs de l'arrêt : Sur la demande de sursis à statuer : La société [8] sollicite qu'il soit sursis à statuer au motif qu'une procédure pénale est en cours.

N° C 22-87.582 F-D N° 01171 SL2 2 OCTOBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M.