AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

que le jugement attaqué mentionne que ni la CGT, ni le syndicat unifié du groupe Caisse d'Epargne n'ont comparu ; qu'il ne mentionne pas en revanche que ces organisations syndicales ont été averties par

de copropriétaires par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, en sorte qu'il peut bénéficier des dispositions de l'article L. 136-1 susmentionné nonobstant cette

DE LA MASSE, ALORS QUE, EN OUTRE, IL NE S'EVINCERAIT PAS SUFFISAMMENT DES MOTIFS DE L'ARRET UNE QUALIFICATION D'UNE FAUTE QUELCONQUE DU SYNDIC EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MASSE DES CREANCIERS

jugeant néanmoins que l'application de ces accords conclus par des organisations syndicales non représentatives dans leur périmètre respectif ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite, aux

des copropriétaires [Adresse 1], immatriculé sous le numéro AA [Adresse 2], Représenté par son Syndic en exercice IMG Patrimoine, société à associé unique, nom commercial AGORA IMMOBILIER, immatriculée

Bien qu’il n’appartienne pas au syndic de vérifier la compétence de l’entrepreneur choisi par le conseil syndical, le syndic professionnel est soumis à une obligation de conseil, l’astreignant à informer

Elle s'est opposée aux demandes adverses, en contestant toute prescription de son action, le syndicat des copropriétaires devant être considéré comme un non-professionnel sans pouvoir se prévaloir de la

est chargé d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat, sauf dispense expresse

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE X...ES-QUALITES : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE FAIT VALOIR AUCUN MOYEN CONTRE X..., ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ISIS FILM ; QU'IL CONVIENT

du fait du non respect d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat ; que la SARL APLUS LACANAU produit aux débats une attestation établie par le cabinet d'expertise comptable de la SARL INVESTIMMO, tiers

Faisant valoir que Mme R... ne l'a informée ni de l'existence d'un syndic bénévole au jour de la conclusion de la promesse de vente et d'un syndic professionnel au jour de la conclusion de l'acte de vente

Faisant valoir l'absence de justificatifs comptables, l'existence de sommes dues par son ancien syndic et la gestion de fait assumée par la société COMIMOB SYNDIC devenue EVIDENCE GESTION, le SYNDICAT

, le Syndicat démocratique délégués libres avait non seulement fait valoir que la création du syndicat s'inscrivait dans la continuité d'une activité représentative qui avait valu aux fondateurs de ce

des copropriétaires a assigné en réparation la société OCEFI et son assureur ; que, par arrêt du 29 juin 1999, la cour d'appel a dit non valable l'autorisation donnée au syndic par l'assemblée générale

[R], président du conseil syndical et son ami, M. [H], syndic.

ET A PRONONCE CONTRE LE PREVENU L'INTERDICTION PENDANT DIX ANS D'ENTREPRENDRE TOUTE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE.

En l’espèce, les époux [X] invoquent dans leurs écritures « la responsabilité personnelle du syndic pour faute professionnelle » ainsi que la « responsabilité civile professionnelle du syndicat des copropriétaires

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 03/12/2012 *** N° de MINUTE : 687/2012 N° RG : 12/05289 Décision rendue le 19 Juin

syndicale ; qu'il résulte cependant des constatations de l'arrêt attaqué que ses subordonnés avaient pu prendre en considération l'activité syndicale de Philippe Y... dans leurs appréciations professionnelles