par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision, en date du 16 mai 1990, refusant son inscription au tableau

par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision, en date du 16 mai 1990, refusant son inscription au tableau

28 novembre 1986 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

décision, en date du 8 septembre 1987, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1996 par laquelle la commission régionale de Saint-Denis de la Réunion lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

septembre 1945 a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er décembre 1994 par laquelle la commission régionale de Bordeaux ne l'a pas autorisé à demander son inscription au tableau

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 janvier 1994 par laquelle la commission nationale lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision de la commission régionale de Haute-Normandie-Rouen de ne pas l'autoriser à demander son inscription au tableau

l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée a confirmé la décision de la commission régionale de Limoges en date du 7 mars 1997 lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau

juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision de refus opposée à sa demande " d'inscription au tableau

ordonnant l'inscription à la suite du tableau de l'ordre des experts-comptables de l'association de gestion et de comptabilité CGA France ; il soutient qu'il a intérêt à agir, comme membre du comité national

Corrèze de retirer, clôturer et archiver le dossier qu’il a créé à partir de son espace ordinal pour son inscription au tableau de l’Ordre ; 2°) d’enjoindre au conseil départemental de l’Ordre des

vétérinaires n'aient pas exigé pendant un temps l'inscription au tableau de l'ordre des sociétés de biologie vétérinaires était indifférente, dès lors que l'activité de ces dernières relevaient de la

Pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, il faut : (...) 5° présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le conseil de l'ordre " ; Considérant que, par une décision

des masseurs-kinésithérapeutes et prononcé sa radiation du tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par le procureur de la République

au tableau de l'ordre ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues de l'inscrire au tableau de l'ordre des pédicures-podologues de PACA, dans un délai de 15 jours et sous

des pédicures-podologues a rejeté son recours contre la décision du Conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues d'Ile-de-France du 12 janvier 2015 rejetant sa demande d'inscription au tableau

des pédicures-podologues a rejeté son recours contre la décision du Conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues d'Alsace du 12 décembre 2014 rejetant sa demande d'inscription au tableau de l'ordre

des avocats d’Athènes d’inscrire Mme Bigaeva aux examens en vue de son inscription au Tableau de l’Ordre.

des médecins l'a inscrit au tableau de l'ordre des médecins de ce département dans la section des médecins non exerçant ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental de l'ordre des médecins du Var de lui