X... a été condamné en faveur de la banque avec capitalisation des intérêts dans les termes de l'arrêt rendu le 29 mai 1997 sera assortie des intérêts au taux conventionnel de 9,950 % l'an à compter du

terme et limité la condamnation de Mme [G] aux seules échéances échues impayées, Statuant de nouveau, - Condamner Mme [G] au versement de la somme principale de 35 149,97 euros, les intérêts en sus au taux

, * 7807.28 € au titre du PGE de 10000 € provisoirement arrêtée au 16 décembre 2024 date du dernier décompte à parfaire de l'intérêt au taux conventionnel majoré de 4.58% l'an jusqu'au parfait paiement

[F] [U] un crédit de type prêt personnel n°81673963352 de 15.000 euros au taux débiteur fixe de 7,113 % remboursable en 36 mensualités de 463,93 euros hors assurance.

X... en paiement du solde débiteur du compte, outre intérêts au taux conventionnel ; que M. X... a présenté une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que M.

des intérêts en cas de déchéance du terme et les condamner à payer à la banque la somme de 497 818,14 euros avec intérêts au taux conventionnel de 7,60 % l'an à compter du 26 mars 2009 jusqu'à parfait

]) devant le tribunal de première instance de Nouméa, aux fins de paiement des sommes suivantes, : - 9.171.521 francs pacifiques (représentant le capital restant dû et les échéances impayées) au taux

légal au taux conventionnel pour les intérêts du prêt de 300 000 euros, alors, selon le moyen, qu'un contrat de prêt doit préciser expressément le taux de période et la durée de la période ; qu'en rejetant

[L] à hauteur de 14 400 euros : la somme de 10 385,80 euros outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 27 avril 2021 et ce jusqu'à complet paiement ; - condamner M.

[H] [V] à verser à la société anonyme BNP Paribas Personal Finance la somme de 5433,84 euros en principal avec intérêts au taux conventionnel de 3,89% l’an sur la somme de 5036,52 euros à compter de l’

conventionnel, - dire et juger que le taux conventionnel est frappé de nullité, au visa de l'article 1907 du Code civil, - dire et juger que « l'offre préalable de Crédisponible » du 24 Mai 1988 (

EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre de crédit préalable acceptée le 5 avril 2023, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a consenti à Monsieur [M] [H] un crédit personnel d’un montant de 21 976 euros au taux

application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil et R. 313-1 du code de la consommation, le contrat de prêt doit comporter, outre le taux conventionnel applicable au crédit, le taux de

légal à compter du 16 juillet 2025, * 42665,65 € au titre du prêt professionnel [XXXXXXXXXX02], suivant décompte du 4 novembre 2025, avec intérêts au taux conventionnel de 1,03 % à compter du 5 novembre

[D] [B] à lui payer les sommes de : " 8.119,15 euros à parfaire des intérêts au taux conventionnel annuel de 2,956% à compter du 24 août 2023, et ce, jusqu'à parfait paiement, " 517,65 euros au titre de

du taux conventionnel de 4,60 % mentionné dans l'acte de prêt souscrit par les époux [H] et, partant, à celle du taux effectif global qui y est indiqué de 5,48 %, la banque soutient qu'en dépit de sa

décembre 1997), d'avoir confirmé un jugement rendu le 6 octobre 1995 par un tribunal d'instance le condamnant à payer à la société Cofidis la somme de 4 722,45 francs, et d'avoir dit que les intérêts au taux

du taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de l'acceptation du prêt du 14 juin 2011 au taux conventionnel stipulé dans l'offre de prêt initiale, ainsi que la substitution du taux d'intérêt légal en