viagères et pensions ; Vu la loi n° 53-300 du 9 avril 1953 portant relèvement des taux de majoration de certaines rentes viagères et extension du régime des majorations ; Vu la loi n° 57-775 du 11 juillet

code des pensions civiles et militaires de retraite en harmonie avec le principe d'égalité des rémunérations, à réparer le préjudice ainsi causé par le versement d'un capital assorti des intérêts au taux

l'attribution d'une rente, considérant par conséquent que la seule saisine du CRRMP sur la base d'un taux prévisionnel de 25% ne permettait pas de considérer que la condition relative au taux était remplie

B..., indique avoir appris début février 2008 que le docteur A... s'est fait attribuer personnellement un taux de rente en maladie professionnelle de 50 % par son confrère le docteur X... sur avis du sapiteur

X..., au titre du déficit fonctionnel permanent, la somme de 47 273,97 euros pour les arriérés de la rente FIVA du 14 avril 2005 au 31 mars 2009, avec intérêts au taux légal, et une rente annuelle de 12

violation des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 1 et suivants des décrets des 17 août 1977 et 24 décembre 1996) ; 5 / que rien ne justifie, surabondamment, une majoration au taux

Ils ajoutent qu'aucune faute ne peut être reprochée à Jean X... et ils demandent que la rente accident travail servie à Mafalda MASCIOVECCHIO Vve X... soit majorée au taux maximum, et qu'il leur soit alloué

après l'abrogation de cette mesure, qu'en 1991 et ne pouvait alors être regardé, en application de l'article 8 de l'accord franco-algérien susvisé que comme un nouvel immigrant ; qu'il n'établit pas le taux

et comme représentant légal de leur enfant mineur, la cour d'appel (Bourges, 10 mars 1995) a jugé que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et a fixé au maximum la majoration des rentes

subira une majoration de 30 % ; que la valeur du bien ayant augmenté, Mme de Z... a assigné les époux Y... en révision de la rente par application des articles 4 et 2 bis de la loi du 25 mars 1949 ; que

suffisantes pour acquérir un logement ; qu'enfin sur la base d'un salaire moyen d'une tierce personne de l'ordre de 5 700 francs par mois et compte tenu de l'âge du blessé au moment de sa consolidation et du taux

La caisse a par la suite fixé la date de consolidation de l'état de santé de madame [B] au 30 avril 2025 et lui a notifié un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %.

de perte de chance de 50 %, soit une perte de revenus annuels de 1 842,39 euros, qu'il convient de capitaliser en appliquant le taux de rente viagère à 65 ans de 18,949, soit un préjudice de 34 911,44

pour un taux d'incapacité de 5%) = 1.124 € ; - du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 :1570 (valeur de la rente pour un taux d'incapacité de 15%) - 455 (valeur de la rente au 1er avril 2011 pour un taux d'incapacité

[Z], * ordonné la majoration au taux maximum de la rente, * dit que le recours de la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration de la rente ne s'appliquera que dans la limite du

code des pensions civiles et militaires de retraite en harmonie avec le principe d'égalité des rémunérations, à réparer le préjudice ainsi causé par le versement d'un capital assorti des intérêts au taux

code des pensions civiles et militaires de retraite en harmonie avec le principe d'égalité des rémunérations, à réparer le préjudice ainsi causé par le versement d'un capital assorti des intérêts au taux

L'intéressé a procédé à une déclaration de maladie professionnelle auprès de la CPAM de la Haute-Corse le 16 février 2009 et après recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, son taux de

X..., salarié de la coopérative agricole forestière Sud Atlantique (la Coopérative), et lui a attribué une rente fondée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % ; que l'employeur a contesté

majoration à son taux maximum de la rente service par la caisse au titre de sa maladie professionnelle.