différentielle acquittée au titre de l'année 1990 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il vise les taxes elles-mêmes : Attendu que M.

d'exercice libéral par actions simplifiée Pharmacie du Lys (la locataire), deux locaux contigus destinés à l'exploitation d'une pharmacie moyennant le paiement d'un loyer fixé à une certaine somme, taxes

taxe étaient identiques à ceux de l'ancienne.

se plaint ; que les débats n'ont pas altéré le pertinence de la motivation du tribunal d'autant que, de congé le jeudi, Mercédès Y... ne peut se tromper sur le jour de la semaine, le vendredi, où le tapis

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, sauf celle en remboursement des loyers, charges et taxes foncières échus après le 25 janvier 2017, alors « que lorsque la cassation

Le 13 mars 2023, le procureur de la République a requis que les frais soient taxés à la somme de 460 euros.

André X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 13 novembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Dijon, au profit : 1 / du procureur de la République près

Il n'est pas contesté en l'espèce que la société TAPIS SAINT-MACLOU a procédé à la diffusion publique de phonogrammes à des fins de commerce au sein de ses magasins.

, par un Etat membre, frappant un nombre restreint de produits agricoles pendant une longue période, dès lors que cette taxe est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier la

de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe

de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe

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X..., propriétaire d'un véhicule de marque Ferrari, d'une puissance fiscale de 28 CV, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour l' année 199O , ainsi que l'annulation de l'avis