de conciliation un rappel d'heures de délégations pour la période de février 1994 à juillet 1995, en ce que pour partie ses heures de délégation avaient été incluses dans son temps de travail; qu'ainsi

de conciliation un rappel d'heures de délégations pour la période de février 1994 à juillet 1995, en ce que pour partie ses heures de délégation avaient été incluses dans son temps de travail; qu'ainsi

de conciliation un rappel d'heures de délégations pour la période de février 1994 à juillet 1995, en ce que pour partie ses heures de délégation avaient été incluses dans son temps de travail; qu'ainsi

[N], engagé en qualité d'ajusteur monteur le 9 février 1976, par la société HS aérospace Dijon, a exercé les fonctions de membre de la délégation unique du personnel et de délégué syndical. 2.

Au demeurant, la société FHL ne prétend ni ne démontre, au vu de la présente procédure, qu'elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits en temps utile.

nombre de kilomètres à parcourir pour effectuer les dépannages avait été réduit, ce que Monsieur X... conteste ; qu'il en résulte une moindre contrainte physique des genoux que pour un emploi à plein temps

et se fondant de manière générique sur le décret attributif en vigueur, la délégation de pouvoirs donnée par le conseil d'administration de la SAFER à M.

[S] a été fondé à demander des heures supplémentaires de délégation.

prises pendant ses congés payés et de l'avoir condamnée à rembourser à son employeur la somme perçue à ce titre, alors que, selon le moyen, les heures de délégation peuvent être utilisées en dehors du

commission d'appel d'offres s'est réunie pour ouvrir les plis ; que le 26 décembre 1996, le maire de la commune a signé le rapport de présentation, document administratif qui doit être transmis en même temps

Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de

à Henry B..., qui représentait les intérêts de la société ; " alors, d'une part, que le caractère oral de la procédure pénale ne doit pas faire obstacle au droit de toute personne de disposer du temps

Il résulte de ces textes que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à

Charles-Marie, contre l'arrêt n 470 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, l'a condamné à 3

d'un tiers fixé par l'article L. 212-4-6 du Code du travail, et que depuis janvier 1983, la totalité de ses heures de délégation doivent, conformément à la loi, venir en déduction de son temps de travail

officiers de police judiciaire, déjà chargés d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction de Nantes dans une procédure distincte de vols avec port d'arme, ont mené cette enquête en même temps

octobre 2004, la société GPA a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral, en vue du renouvellement des membres du comité d'établissement et des délégués

Sur le premier moyen : Attendu que la société Gaumont fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., sa salariée, une provision à valoir sur le paiement d'heures de délégation

Z... ; qu'il lui avait été indiqué que cette délégation n'était destinée qu'à lui permettre de fournir des réponses à l'inspecteur du travail lors du contrôle, mais qu'il n'avait dans les faits, aucune

D'une part, aux termes du premier de ces textes, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.