AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la salariée a fait l'objet de neuf contrats de mise à disposition successifs, entre le 8 octobre 1998 et

avoir cité les dispositions légales se rapportant à la mise en place du dispositif d'horaires individualisés, constate que le contrat de travail du salarié stipule, s'agissant du temps de travail, que

à la disposition des conseils de Daniel X... en l'état où elle se trouvait au moment de cette mise à disposition ; qu'il a été donné connaissance à Daniel X... de la teneur des déclarations reçues entre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de la mise en place du dispositif de géolocalisation en temps réel de M.

de l'Association, si les mesures prises et le plan d'action mis en oeuvre depuis peu de temps n'avaient pas eu pour effet de diminuer le risque et s'ils ne permettaient pas d'espérer un allégement progressif

En outre, "L'accord relatif à l'aménagement du travail et des temps sociaux" en date du 11 octobre 2013 au sein de la société Sepur comprend un article 13.3 portant sur "le temps de douche" et qui dispose

en examen et placées sous mandat de dépôt en même temps que lui, avaient été mises en liberté, tandis que d'autres avaient été placés sous contrôle judiciaire bien que leur implication dans l'affaire

temps à la disposition de l'employeur ; que l'article 5 du décret suscité précise que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se

que conformément aux dispositions légales et conventionnelles, l'autorisation d'accomplir un temps partiel est accordée de plein droit pour la quotité choisie pour nécessité de solidarité familiale ;

-2 du Code du travail ; Mais attendu que les salariés mis à disposition, au sens des articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail, pris en compte au prorata de leur temps de présence pour le calcul

[S], de n'avoir pas mis à jour l'ensemble des prix des gammes de produits dont il avait la charge constituait un grief de nature à justifier le licenciement, sans rechercher, comme elle y était invitée

de travail ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association ACGSSMS a signé le 29 juin 1999 un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

blanchisserie professionnelle et mise à sa disposition à chaque prise de service pour en déduire que M.

deux mois, à mi-temps pendant deux mois, puis à temps plein ; que les conclusions de ce rapport n'ont pas été contestées, que la mise à la retraite anticipée de la victime et la rente qui lui a été allouée

[Y] [U] a été mis en examen le 22 février 2020 des chefs susvisés et a été placé en détention provisoire. 3.

[L] le temps de rendre possible un contrôle routier, de sorte qu'en écartant la nullité de ce contrôle, précédé d'une surveillance irrégulière, et fruit d'un détournement de pouvoir résultant de la mise

les avocats du mis en examen ont bien disposé de l'intégralité de la procédure dans l'état où elle se trouvait au jour du débat ; qu'il s'en déduit donc que le débat contradictoire du 29 février 2016

la Société générale, a été détaché le 6 juin 1995 auprès de la banque de Polynésie, filiale de la précédente, pour y exercer pendant quatre ans les fonctions de conseiller de clientèle ; qu'après une mise