est déterminée sur la base du temps de travail effectif et non sur celle des amplitudes horaires dont doit être déduite la part de l'activité qui ne correspond pas à du travail effectif ; qu'en refusant

puisque la première constitue du temps de travail effectif, dont doivent être exclus les temps de repos ou de coupure de la rubrique D. 7.

ET ALORS en toute hypothèse QUE que sont donc des temps de travail effectif les temps de déplacement entre deux séances de travail effectif ; qu'ils doivent donc être rémunérés comme tels ; qu'il ne peut

Un redressement relatif à l'assiette minimale déterminée par la loi et la convention collective qui prévoit le paiement d'une pause rémunérée à hauteur de 5% du temps de travail effectif et qui n'apparaît

Sur la demande en paiement au titre des 'heures de voyage constituant du temps de travail effectif' M.

de travail effectif non comptabilisé, alors, selon le moyen : 1° / que constitue du travail effectif au sens de l'article L.. 212-4 du code du travail, devenu L. 3121-1 du même code, le temps pendant

exclut expressément du temps de travail effectif, les périodes d'inaction qui doivent être rémunérées selon les conventions ou accords collectifs de travail ; qu'interrogée sur l'application de ces dispositions

a pour effet que la pause est obligatoirement considérée comme temps de travail effectif, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 1-8 précité de l'accord cadre Elf Atochem du 31

présumé être le temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération d'une journée d'activité correspond à un forfait fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que quelles que soient

présumé être le temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération d'une journée d'activité correspond à un forfait fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que quelles que soient

présumé être le temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération d'une journée d'activité correspond à un forfait fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que quelles que soient

présumé être le temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération d'une journée d'activité correspond à un forfait fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que, quelles que soient

; que seul le temps de trajet dépassant le temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel doit être rémunéré comme du temps de travail effectif ;

ont fait valoir que, pour la période précédant la mise en application de l'accord d'entreprise du 10 mai 2002, les 24 heures de service étaient dans leur intégralité un temps de travail effectif, et, pour

Par un courrier du 25 septembre 2023, il a demandé que les heures qu’il a consacrées à la consultation d’une boîte fonctionnelle en période d’astreinte soient comptabilisées comme du temps de travail effectif

Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par

afférents, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, constitue du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail,

le temps de repos est clairement assimilé à du temps de travail effectif, qu'en conséquence, il sera comptabilisé en nombre de nuits effectuées, en appliquant le coefficient de 2,5 % selon la convention