issus de cette division indépendamment de toute considération sur la destination du fonds enclavé ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les parcelles acquises par la SCI

, le 21 septembre 1972, aux époux Jules X..., l'acte stipulant que les acquéreurs s'engageaient expressément à respecter l'affectation de la destination artisanale de ce terrain à l'exclusion de tout autre

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 mars 2000, qui, sur renvoi après cassation, pour construction sans permis, l'a condamné, sous astreinte, à la

d'une construction existante ; que tel est le cas des travaux entrepris par le prévenu, qui a fait une cuisine à la place d'une véranda et a transformé un appartement en deux appartements ; qu'ainsi,

nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ; qu'en application de ces dispositions, un terrain qui est destiné, par la volonté de son propriétaire

réalisée était destinée à l'habitation ; que les agents de la direction départementale de l'Equipement n'ont pu procéder à une visite des lieux le 16 février 1998, Pascal Y..., après contact avec son

dès lors d'écarter la méthode de la récupération foncière, pour retenir l'évaluation terrain intégré de chacun des cinq bâtiments implantés sur la parcelle litigieuse, comme si ces bâtiments, voués à

recevoir des plans dessinés avec précision par un professionnel s'inspirant des croquis lors du rendez-vous ; l'ensemble de la façade et le retour du pignon seront revêtus soit de clins ou de lambris,

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maxime Y... coupable d'infraction aux règles générales d'exécution des travaux ou d'utilisation des sols ; "aux motifs adoptés des premiers juges que : "(...) le terrain

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 octobre 2004), que la commune d'Aragnouet a donné à bail à construction

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 octobre 2004), que la commune d'Aragnouet a donné à bail à construction

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 octobre 2004), que la commune d'Aragnouet a donné à bail à construction

à la réalisation d'étangs, les exhaussements de terrain, l'édification d'un chalet en bois, la construction d'un bloc sanitaire, de deux viviers et d'une clôture ainsi que les travaux d'affouillement

Z... était le seul interlocuteur de la municipalité, que, selon le témoin M. E... (D 40), c'est M.

d'un garage de 27 m de SHOB et, en conséquence, a condamné les époux X..., chacun à une amende de 1 500 euros, outre la démolition sous astreinte dudit garage ; "aux motifs que le délit de construction

A... et d'Onofrio, des parcelles de terrain avec autorisation de constructions et d'aménagements destinés à la pêche, au sport et à la navigation, leur a consenti, en mars 1982, de nouveaux baux, pour

La situation d'enclave d'une parcelle doit être appréciée non seulement au regard de sa destination actuelle mais également au regard d'une opération de construction projetée lorsqu'il est établi que celle-ci

Aux termes de cet article, le contrat visé doit notamment comporter certaines énonciations et notamment, la désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de

la société Vinci immobilier grand ouest a donné mandat à la société par actions simplifiée Transmillésimes [Z] [T] et associés (ci-après société Transmillésimes), afin de rechercher et négocier des terrains