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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104057_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
B a construit en 1988 une remise forestière sur le terrain d'assiette du projet litigieux sans obtenir de permis de construire, alors même qu'une telle autorisation était requise pour cette construction
Source officielleChambre 2
DTA_2402435_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le terrain s'ouvre à l'est sur la forêt domaniale de l'abbaye de Giverzat dont il constitue le prolongement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102000_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465006.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007861115
15 novembre 1995
15 novembre 1995
la destination forestière de ses terrains, sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative" ; qu'aux termes de l'article L. 311-3 du même code : "L'autorisation de défrichement peut être
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0323JUD000215005
23 mars 2010
23 mars 2010
La procédure relative à la qualification de « domaine forestier public » attribuée au terrain du requérant 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401097_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
Source officielle4ème chambre
DTA_2100538_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La société civile immobilière et forestière du domaine des Charles dont M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100544_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La société civile immobilière et forestière du domaine des Charles dont M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00761_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
Le 13 mai 1993, les requérants déposèrent une plainte pénalec/M.E
ECLI:CEDH:003-2305145-2476718
28 mars 2008
28 mars 2008
Plusieurs expertises furent effectuées et conclurent que le terrain était situé sur la forêt d’Etat.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005410
28 février 2007
28 février 2007
la charge de la commune de Saint-Lary-Soulan le paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02332_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
En troisième lieu, l'article L. 341-5 du code forestier prévoit que : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2100777_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101991_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
la conservation de la forêt serait nécessaire à la protection des personnes et des biens contre les risques incendie ; la construction d'une maison sur son terrain, situé en zone UD, est conforme au plan
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02150_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
est également insuffisante en l'absence de plan de situation en violation des dispositions de l'article R. 134-3 du code forestier ; - en grevant de servitudes un terrain attenant à une maison d'habitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109744_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
publique. / La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre. ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208378_20260209
9 février 2026
9 février 2026
un retrait partiel des parties inférieures à la limite supérieure de la végétation forestière, cet expert était nommé pour déterminer la limite supérieure de la forêt sur les terrains de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00414_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308125_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
, l'application du régime forestier implique un acte de l'Etat et qu'un tel acte n'a jamais été pris ni le bien soumis au régime forestier ; que le terrain est celui de l'école primaire et donc affecté
Source officiellePage 20 sur 384