comprise dans les parties communes de l'immeuble ; Attendu que, pour décider qu'il y a lieu à déplafonnement, l'arrêt retient qu'ajoutée aux locaux donnés à bail, la terrasse procure un avantage certain

X... faisait valoir dans ses conclusions que le mur mitoyen avait été démoli mais que la terrasse était toujours située à une distance de 5 mètres de la limite du fonds, la cour d'appel, qui a modifié

(les consorts Y...) ayant transformé, en 1965, en terrasse ouverte, accessible par un escalier, la toiture de leur immeuble joignant celui contigu de Mme X..., celle-ci, en 1990, les a assignées pour obtenir

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 2026 CHAMBRE 10 N° RG : 2022F00680 DEMANDEURS SARL LOCATION TERRASSEMENTS [A] [Z] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1]

propriétaires du lot n° 5 constitué d'un appartement situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires (le syndicat) pour voir juger que le toit-terrasse

entreprise de bâtiment et de travaux publics, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 ) de la Société d'exploitation de terrassements

moyen unique : Vu l'article 1384 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 juin 1993), qu'en raison d'un glissement de terrain à la suite de fortes pluies, une partie de la terrasse

à partir de ses propres balcon et terrasse.

, voiries et réseaux divers (VRD) à la société Pose système épuration (PSE), qui a sous-traité le lot terrassement à la société Entreprise B...

L'acte précisait que la vente des lots 28 (terrasse de droite) et 29 (terrasse de gauche) emportait leur pleine propriété et le droit d'édifier sur la terrasse de droite « une construction à usage de salle

Tassis, Mme Terraz, assistés de Mme Chadel-Beringue, greffier, en présence de M.

X... a été engagé par la société Carpentier, le 10 avril 1978, en qualité de terrassier; que, faisant valoir qu'outre cet emploi, il assurait, depuis le 13 septembre 1987, le gardiennage de l'entreprise

H..., propriétaire du lot n° 3 et M. et Mme U..., propriétaires du lot n° 7 de cette même copropriété, en démolition des ouvrages construits sur des toits-terrasses, composés de parties privatives et de

Un acte modificatif de l'état descriptif de division a été établi le même jour, suivi d'un acte rectificatif du 3 juin 2015 créant un lot n° 314 issu des parties communes, consistant en une terrasse, réuni

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication du dossier concernant la terrasse

[H] et la MAF, à garantir M. et Mme [I] des condamnations prononcées contre eux ; Mais attendu qu'ayant, par des motifs non critiqués, relevé que les travaux de terrassement réalisés sur la propriété

Terrassiers une partie des travaux .

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 1999), que Mlle A..., montée sur la terrasse