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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200408_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La société Viamédis soutient qu’un titre de recettes n’est pas fondé car les frais SMUR n’ont pas à être pris en charge par les tiers payeurs et que l’autre titre de recette a été mis en paiement.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200776_20240201
1 février 2024
1 février 2024
C soutient qu'alors qu'il peut prétendre au bénéfice d'un montant mensuel de 565,34 euros au titre du RSA, la CAF ne lui a payé que le montant de 404,17 euros.
Source officielleJuge Unique
DTA_2201081_20240201
1 février 2024
1 février 2024
C soutient qu'alors qu'il peut prétendre au bénéfice d'un montant mensuel de 565,34 euros au titre du RSA, la CAF ne lui a payé que le montant de 404,17 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103020_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
confirmé que les créances hospitalières émises à l'encontre d'un organisme prenant en charge la couverture complémentaire santé et assurant la prestation de tiers payant sont de nature administrative
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e5ec25a97f0381f558f
23 septembre 2014
23 septembre 2014
à effet du 1er janvier 2002 lui est opposable et qu'il ne peut en conséquence prétendre au remboursement des frais de la clinique MONTEVIDEO non conventionnée, alors que l'envoi d'une convention de tiers
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2404941_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de l’allocation logement familiale ; 2°) à titre principal, de le décharger de l’obligation de payer la somme au titre d’un indu d’allocation logement familiale, ou à titre subsidiaire d’accorder une
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402298_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
contrainte émise le 28 mai 2024 par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse pour le recouvrement d'une somme de 910 euros correspondant au solde d'un indu d'aide personnelle au logement (IM4 001) au titre
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00201_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990985
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que la perception, par Mme B..., au titre du tiers payant, de sommes correspondant à la part prise en charge par l'assurance maladie pour des actes réalisés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317740_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Ce centre de santé, depuis son ouverture, est conventionné secteur 1 et pratique le tiers payant.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317765_20230807
7 août 2023
7 août 2023
L'association centre de santé Stalingrad, ouvert au public depuis le 23 août 2018, est conventionné secteur 1 et pratique le tiers payant. Il est spécialisé en ophtalmologie et en soins dentaires.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300528
23 avril 2013
23 avril 2013
logement, sauf pour eux à persister à nier leur qualité de locataire et risquer de se voir réclamer par la CAF le remboursement des sommes indûment perçues à leur bénéfice et versées au bailleur au titre
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6374913840f124dcd102febd
4 novembre 2022
4 novembre 2022
oralement à l'audience, Mme [S] demande': - l'infirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions, - qu'il soit jugé que la procédure de compensation d'indu par retenues sur les flux financiers de tiers
Source officielleChambre 4-8
64ba219e354f98d9699d4ebb
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le 27 janvier 2020, Mme [P] a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Var la prise en charge d'une épaule droite gelée au titre de la législation sur les risques professionnels, sur
Source officielleJuge unique
DTA_2301411_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
est réclamé le reversement, car elle n'occupait plus le logement durant la période visée ; - si cette allocation a été versée, c'est son bailleur qui l'a perçue en raison de la mise en place d'un tiers
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210798
29 novembre 2018
29 novembre 2018
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en paiement de la somme de un euro à titre de dommages-intérêts pour retenues irrégulières ; AUX
Source officiellecr
6079a8769ba5988459c4d5c7
16 janvier 2002
16 janvier 2002
médicales et de factures subrogatoires destinées au paiement direct par la sécurité sociale de l'officine tenue par Patricia X..., épouse Y..., habilitée à obtenir le remboursement selon la procédure de tiers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00844
13 avril 2010
13 avril 2010
moral, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE Madame X... invoque les faits suivants : 1) retrait important de sa responsabilité de pharmacienne consistant à s'occuper de la gestion des tiers
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201913
19 décembre 2013
19 décembre 2013
leur domicile au cabinet d'un kinésithérapeute et l'en ramener entre le 6 septembre 2008 et le 28 novembre 2009 ; AUX MOTIFS QU'il était constant que le litige portait sur la prise en charge, hors "tiers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302767_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé ; - le moyen tiré de l’absence de duplicata est inopérant ; - la société requérante est seule en mesure de justifier qu’elle ne gère plus le tiers-payant
Source officiellePage 20 sur 1381