Arrêté du 10 décembre 1981 relatif à l'application au ministère des P.T.T. (à l'exception de Télédiffusion de France) de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Documents ayant trait aux procédés techniques, d'impression mis en oeuvre par l'imprimerie des timbres-postes.

Article 17

—

L'assuré paie directement le pharmacien qui donne quittance sur l'ordonnance des frais relatifs à l'exécution de celle-ci ; ces frais doivent être également portés sur la feuille de maladie dans la colonne réservée à cet effet, ainsi que le cachet du

Article A223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 59

Code de la mutualité

du contrat": montant ou pourcentage maximum, sur base annuelle, des frais prélevés postérieurement à la souscription et non liés au versement des garanties ou des cotisations ; - "frais de sortie" : montant ou pourcentage maximum des frais sur quittances

Article ÉTAT A

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 100 329 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 10 000

Article 2

—

concerne un passeport de service ou de mission, le nom de l'administration dont relève le demandeur et, le cas échéant, de l'opérateur qui l'emploie. 2° Les informations relatives au titre : a) Numéro du titre ; b) Type de titre ; c) Tarif du droit de timbre

Article R331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Code de la propriété intellectuelle

La production de mémoires, observations ou pièces justificatives effectuée par une partie devant l'autorité sous la signature et sous le timbre d'un avocat emporte élection de domicile. VI.

Article Annexe III

—

Les frais de procès, quittance et autres frais du règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie.

Article Annexe IV

—

personne physique, peut justifier de son adresse en présentant l'une des pièces suivantes : Un titre de propriété ; Un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxes foncières) ; Une quittance

Article A132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 37

Code des assurances

des primes ; -" frais en cours de vie du contrat " : montant ou pourcentage maximum, sur base annuelle, des frais prélevés et non liés au versement des garanties ou des primes ; -" frais de sortie " : montant ou pourcentage maximum des frais sur quittances

Article Annexe

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 655 799 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 21 045 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 7 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles

Article Annexe 2

—

T : tablature, tempérament, tempo, temps (lisse, strié), ternaire, tessiture, texture, thème, timbre, tonalité, tonique, trame, transcription, transposition, tutti, etc. U : unisson, ultrason, etc.

Article 2

—

contraire. 3° Les générateurs de vapeur à haute pression ou d'eau surchauffée à haute température sont classés en trois catégories selon la valeur du produit V (t - 100) où t représente, en degrés Celsius, la température de vapeur saturée correspondant au timbre

Article L228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12

Livre des procédures fiscales

cinquième alinéas du I et tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre

LEGIARTI000039349051

—

Le non-respect des conditions de la location donne lieu, indépendamment de la résiliation prévue par l'article 14, au paiement d'une somme qui est fixée par le préfet entre 15 euros et 305 euros à titre de clause pénale, indépendamment des frais de timbre

Article 1

—

Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° La copie de l'un des justificatifs de domicile au nom du demandeur suivants : a) Quittance

Article 233-1.02

—

. 2.17. coefficient de sécurité de la coque résistante par rapport au fluage : rapport de la pression de destruction différée au timbre, défini lorsque la coque résistante incorpore des éléments sujets au fluage aux températures d'utilisation prévues.

Article ÉTAT A

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Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 1 185 613 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 82 325 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce - 5 750 000 1705 Mutations à titre gratuit

Article Etats législatifs annexés

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Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 20 822 736 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 437 000

Article 37

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des prix, en menaçant de cesser son activité commerciale, industrielle ou artisanale ou en cessant effectivement cette activité ; f) De contrevenir aux dispositions de la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 portant interdiction du système de vente avec timbres-primes

Article 3

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des charges nettes (XII = V + VIII + XI) 2012 Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Taxe sur la valeur ajoutée Enregistrement, timbre

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