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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 5ème chambre

DTA_2109412_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201231_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2106334_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Il soutient que : - la lettre de relance n'est pas susceptible de recours ; - à titre principal le recours introduit plus de deux mois après le titre de recettes est tardif ; - à titre subsidiaire

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2106336_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Il soutient que : - la lettre de relance n'est pas susceptible de recours ; - à titre principal le recours introduit plus de deux mois après le titre de recettes est tardif ; - à titre subsidiaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400208_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325769_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

A... demande au tribunal d’annuler ce titre de recettes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2019834_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

de l'obligation de payer cette somme ; 3°) d'enjoindre à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris de rééditer un nouveau titre de recette comportant le détail des actes et des patients ayant fait l'objet

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143060

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Par un jugement n° 1300511 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de recettes du 22 janvier 2009 et rejeté le surplus de la demande du Service d'aide aux toxicomanes.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2306270_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00579_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

des titres de recettes visés par les deux saisies administratives à tiers détenteur qui lui ont été notifiées le 18 janvier 2021 ; 3°) d'ordonner l'annulation de ces mêmes titres de recettes ; 4°)

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00580_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

des titres de recettes visés par les trois saisies administratives à tiers détenteur qui lui ont été notifiées le 8 septembre 2020 ; 3°) d'ordonner l'annulation de ces mêmes titres de recettes ; 4

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208607

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre de recette émis par le maire d'Aubagne le 17 août 1993 et condamné

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301918_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301920_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00509_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

dirigé à l'encontre des titres de recettes émis le 20 décembre 2017. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200769_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04790_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

des titres de recettes et rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour connaître la demande en opposition aux saisies administratives à tiers détenteur.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04791_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

des titres de recettes et rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour connaître la demande en opposition aux saisies administratives à tiers détenteur.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2123125_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

titre de recette n° 66414 émis le 13 avril 2021 par la Ville de Paris et la décision du 25 juin 2021 de rejet de son recours gracieux formé à l'encontre de ce titre, d'autre part, de la décharger totalement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105981_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

des titres de recettes visés par les avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 26 août 2021 par la trésorerie du centre hospitalier général de Libourne d'ores et déjà réglés à la trésorerie

Source officielle

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