garante à première demande des obligations ainsi souscrites par ce groupement ; que la société Koch a conclu avec la société syrienne Nader and Khaldoun Atassi & Co (la société Atassi) un contrat de sous-traitance

[Z] et la supervision de son travail excédaient le stade des consignes nécessairement données par un contractant à son sous-traitant de service, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y... sur le fondement d'une solidarité stipulée au profit du seul maître de l'ouvrage dans une convention à laquelle le sous-traitant n'était pas partie (violation des articles 1165 et 1134 du Code civil

mais, en outre, qu'aux termes du contrat de sous-traitance - établi le 28 avril 1988 - le sous-entrepreneur s'était engagé à respecter et à faire observer par l'ensemble de son personnel les mesures prévues

X..., à intensifier ses activités et était devenu le sous-traitant de l'architecte principal ; Attendu que M.

La société Socaubat a assigné, sur le fondement de l'action directe du sous-traitant, la société Valor'Caux en paiement des situations de travaux et de garantie de bonne fin prévue à son contrat. 6.

en vue de leur agrément, d'autre part, le 27 janvier 1997, pour indiquer au sous-traitant, en réponse à la notification de la copie de la mise en demeure de l'entrepreneur principal, que son dossier d'agrément

[R] (le sous-traitant) des travaux de peinture sur les chalets d'un camping. 2. L'entreprise principale s'opposant au paiement de ces travaux, le sous-traitant l'a assignée en paiement. 3.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi °n 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, le paiement direct

sur le chantier, de mettre en demeure l'entrepreneur de faire accepter ce sous-traitant, et une fois ce sous-traitant accepté, d'exiger de l'entrepreneur qu'il justifie avoir fourni une caution si le

Ce derner a appelé en déclaration de jugement commun la société sous-traitante. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

de la sous-traitante, lorsqu'elle a donné son acceptation à la cession de créance, et sa mauvaise foi tenant à son influence déterminante dans le fonctionnement de la société des Bâtiments de l'Agenais

et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; que l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître

sous-traitant sous réserve des dépenses qu'ils ont exposées et qui correspondent à des prestations prévues au marché et effectivement réalisées. 6.

pour ces travaux, lequel sous-traitant bénéficie effectivement d'une action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage pour les sommes qui lui sont dues à raison de son intervention non contestée, en

X... de sous-traitance ; que l'absence, en dépit des allégations de M.

Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que sur le chantier contrôlé, elle n'avait eu recours en réalité qu'à une seule entreprise sous-traitante, exerçant son activité sous l'enseigne

offre d'étalement des paiements et reprenait son action directe, avait informé le sous-traitant que l'entrepreneur principal était en règlement judiciaire et que ces correspondances faisaient apparaître