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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 578 résultats pour « transports ferroviaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17
le registre de l'infrastructure ferroviaire, ainsi qu'une présentation des prestations mentionnées à l'article 3 et des conditions de leur fourniture.
Article L2221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 63
Les ressources de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sont constituées par : 1° (abrogé) 2° Les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ; 3° Les redevances que l'établissement public perçoit à l'occasion de l'instruction
Article L2132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l'Autorité de régulation des transports précise, en tant que de besoin, dans le cadre des missions fixées à l'article L. 2131-1 et aux articles L. 2131-3 et L. 2131-4 ainsi qu'aux articles
Article 3
Le silence gardé par le ministre chargé des transports pendant ce délai vaut refus d'autorisation.
Article 1
dans la Communauté, transposée par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 modifiée relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ; -les cartes spécifiques des agents
Article 5
Il demeure applicable aux demandes d'accès au réseau pour tout nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs en vue de sa mise en exploitation avant le 12 décembre 2020.
Article 23
Les passages à niveau de 4e catégorie sont privés et ne sont astreints à aucune surveillance spéciale par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire.
Article L1621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1621-1, tout accident ou incident de transport terrestre, tout événement de mer, peut faire l'objet d'une enquête technique.
Article L2122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 60
-Les entreprises ferroviaires ont, dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires, un droit d'accès à l'ensemble du réseau ferroviaire.
-Les ressources du régime de retraites du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports sont constituées par : 1° Le produit des cotisations
Article Annexe 2
, le freinage et les particularités éventuelles de chargement et de circulation du train) ; Au titre du point 8.9 : f) Un exemple de schéma de maintenance du matériel roulant ; Au titre du point 8.10 : g) Une présentation des types de services de transport
Article L1112-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41
-Au terme du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, lorsque les engagements en matière de formation et de mise à disposition des usagers des informations relatives au service de transport public prévus à l'article L. 1112-
Article 6
Chaque PIS fixe les modalités de transmission de l'alerte et les informations à communiquer, dans les délais les plus brefs, au préfet, aux services de secours, à SNCF Réseau et aux autres exploitants ferroviaires concernés.
Article 27-1
I. – En application de l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé, la procédure de recours ouverte au conducteur auprès de l'entreprise ferroviaire ou du gestionnaire d'infrastructure en cas de retrait, de suspension, de refus de délivrance
Article L2201-2
L'Etat veille à ce que soit assuré sur le système ferroviaire :
à disposition en application de l'article L. 2123-3-2 du code des transports et du règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire
Article L2211-2
pénale, ont compétence pour procéder aux contrôles visant à vérifier le respect des dispositions de l'article L. 2211-1 et pour rechercher et constater les infractions prévues par l'article L. 2211-6 les agents de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
Article R5351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 83
L'autorité portuaire assure la gestion de la circulation ferroviaire sur les voies ferrées portuaires.
Article 2
Au sens du présent décret, on entend par : d) Les engins de travaux : tout engin guidé destiné uniquement à la construction, à la maintenance ou au dépannage ; 19° “Cyclo-draisine” : véhicule ferroviaire à usage de loisir ou sportif mis à la disposition
Article 33-3
Ce droit est payé soit par le candidat, soit par l'entreprise ferroviaire désignée conformément à l'article L. 2122-11 du code des transports.
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