. ; que par jugement du tribunal de commerce de Béziers du 12 novembre 1986, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société l'Amandier, qui a été mise en liquidation

de commerce de Nevers a prononcé le règlement judiciaire de la société Tréfileries de Fourchambault dont M.

du contrat stipulant la clause attribuant compétence au tribunal de commerce de Paris, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui avaient pas été demandées, a retenu

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Février 2018 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° chambre : 5 N° Section : N° RG : 2017L1196 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Z..., représentant des créanciers, le Crédit fécampois (la banque) a déclaré sa créance le 5 juin 1991 ; que, par jugement du 6 novembre 1991, devenu définitif, le tribunal de commerce a ordonné la mainlevée

; en effet, la transaction a été communiquée lors de l'audience d'homologation au procureur de la République lequel a été entendu en ses observations, ainsi qu'il résulte du jugement du tribunal de commerce

Manovaraly X..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la Banque générale du Commerce, 2 / de M.

de commerce du 6 juin 1994 et qui a constaté que le tribunal de commerce n'était pas compétent pour connaître du recours qu'ils avaient formé contre l'ordonnance d'admission de créance du juge-commissaire

Selon l'arrêt attaqué ( Papeete, 11 janvier 2024) et les productions, le tribunal mixte de commerce de Papeete a, le 28 août 2017, mis en liquidation judiciaire la société Fare Aito ayant pour dirigeant

X... a saisi un tribunal de commerce d'une contestation des comptes de clôture de la procédure déposés par le liquidateur, M. Y... ; que le tribunal, constatant l'absence de M.

En confirmant le jugement du tribunal de commerce du 25 juin 2013 après avoir déclaré irrecevable la déclaration de saisine de renvoi après cassation de M.

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Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2023), la fédération des commerces et services Unsa (la fédération) a informé la société Marval (la société), par lettre du 26 octobre

de renvoyer les parties devant le tribunal mixte de commerce de Cayenne pour qu'il soit statué au fond alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en garantie des vices cachés exercée par le sous-acquéreur

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Dans le cadre du litige opposant la société Soprophal à la société Innotech devant le tribunal de commerce de Paris, la société Soprophal a, dans ses écritures en date du 15 avril 2016, demandé au tribunal

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