rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

L'appel incident qui porte sur le non-paiement de la clause pénale devra enfin être rejeté comme étant sans lien avec le préjudice résultant de la faute du notaire.

Ainsi, la tutrice Alekseyeva aurait dû soumettre sa demande de changement de nom des mineures à l’autorité chargée de la tutelle et de la curatelle de la ville de Nesterov [ou à la mairie de Kalinigrad

épouse A..., et de Gérard A... du chef d'abus de faiblesse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du Code pénal

Par courrier reçu au greffe le 6 mars 2023, Mme [T] représentée par son tuteur a formé un appel contre cette décision. Les parties ont été convoquées à l'audience du 14 septembre 2023.

d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale

défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, R. 631-2 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

infraction prévue par l'article 223-15-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL.1, 223-15-3 du Code pénal.

X... jusqu'à ce qu'une décision pénale intervienne sur la plainte de M. Z... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à M.

mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal

D'AUTRES INFRACTIONS 64, rue Defrance - 94682 VINCENNES CEDEX représenté par la SELARL ETUDE BOISSERY-DI LUCCIO, avocats INTIMÉEMme Fernande X..., agissant en son nom personnel qu'es qualités de tutrice

[D] a été placé sous tutelle, Mme [S] [L], son épouse, ayant été désignée en qualité de tutrice. 4.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 288, 291, 295, 297 du Code de d procédure pénale

, de l'article préliminaire et des articles 388, 485, 520, 591, 593 et 707 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a annulé le jugement entrepris pour insuffisance de motifs et a condamné la

[Y] et Mme [Y], celle-ci agissant en qualité de tutrice de M. [Y] placé sous tutelle le 15 décembre 2010 ; que Mme [Y] a ensuite conclu, le 9 avril 2015, en qualité d'ayant droit de M.

du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 77, 173, 174, 570, 571, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Selon l'alinéa 1 de l'article 411 du code civil, "Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance".

[O] [U], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile, recours tutelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [W]