imports of products originating in the United States – Article 41(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union – Principle of good administration – Right to be heard – Principle of ne ultra

Ils exposent avoir chacun intérêt à agir, Affiavi X... étant devenue majeure Ils reprochent au tribunal d'avoir statué ultra petita en ayant statué sur la qualité à agir alors que ce moyen n'avait été

Par dernières conclusions du 21 février 2024, auxquelles il convient de se référer, il demande au juge des référés d'ordonner une expertise médicale et de condamner la compagnie d'assurances PLUS ULTRA

Procéduralement, elle considère en outre que le Tribunal de Grande Instance de Marseille a statué ultra petita.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT SUR REQUÊTE EN RETRANCHEMENT ULTRA PETITA DU 04 AVRIL 2025 N° 2025/82 Rôle N° RG 24/13859 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN66H S.A.R.L.

- juger que le tribunal a statué ultra petita et en l'absence de tout élément objectif en attribuant un taux complémentaire de 2% au titre d'une incidence professionnelle.

quant aux autres chefs de redressement, la société n'avait émis aucune contestation, n'émet d'ailleurs toujours pas de contestation de ces chefs en cause d'appel, et qu'ainsi le premier juge a statué « ultra

de Madame Y... figurant dans le jugement attaqué que celle-ci s'était estimée créancière des sommes de 437,52, 405,50 et 116,57 euros seulement et qu'en lui accordant davantage, le t ribunal a statué ultra

ORIGINE : REQUETE en ultra petita sur décision de la Cour d'Appel de CAEN en date du 23 Octobre 2007- RG no 05 / 3957 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE DEMANDEURS : LA CAISSE DE REASSURANCE

sollicitaient le paiement que d'une provision de 3 096,96 euros, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'occupation des locaux loués s'était poursuivie de façon certaine après le 30 juin 2010, a statué ultra

préjudice moral, considérant que la demande d'indemnisation du préjudice matériel, non chiffrée, n'était pas fondée ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor soutient que le premier président a statué "ultra

Club OM", de l'association "Club central des supporters de l'Olympique de Marseille", de l'association "Dodger's Supporters de l'OM", de l'association "Marseille trop puissant" et de l'association "Ultras

judiciaire et à Me Patrick YY...               , ès qualités de représentant des créanciers, de ce qu'ils limitent leur requête à la rectification de l'arrêt du 6 septembre 2016 en ce qu'il a statué ultra

rappelé ; "2°) alors qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt civil que Mme D... ait formé une quelconque demande au titre de l'article 375 du code de procédure pénale de sorte que la cour a statué ultra

MOTIVATION Contrairement à ce qu'indiquent les consorts [E], le premier juge n'a pas statué ultra petita.

Elle souligne qu'il appartient à la SA Société d'habitation des Alpes de justifier du quatum de sa créance, que le juge des référés a statué ultra petita en accordant une provision de 5.009,42 euros alors

Par conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 09 avril 2021, Madame [K] [O] épouse [M] a demandé à la cour de : - REFORMER et INFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a statué ultra

Il fait grief au premier juge d'avoir statué ultra petita sur des chefs de demandes dont Monsieur X...

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a statué ultra petita en opposant la circonstance non relevée par l'administration qu'elle n'apportait aucun élément relatif

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a statué ultra petita en opposant la circonstance non relevée par l'administration qu'elle n'apportait aucun élément relatif