du 26 avril au 10 mai 2023 ainsi que celle de l’avis du commissaire-enquêteur et du procès-verbal d’enquête du 10 mai 2023 ; de constater que le chemin rural concerné est affecté à l’usage du public

De plus la seule existence d'un clôture ne saurait suffire à démontrer que les usagers ne pouvait la franchir et que les consorts Y... auraient été les seuls utilisateurs du chemin.

L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

- Dès lors qu'il est établi qu'un chemin est affecté à l'usage du public, il est présumé appartenir à la commune.

ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu la décision suivante :

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

le principe d'égalité de traitement entre les usagers du service public ; - la décision attaquée résulte d'un détournement de pouvoir.

L'usage de ces chemins peut être interdit au public ; Attendu qu'un chemin d'exploitation ne constitue pas un chemin nécessairement à usage agricole mais a pour finalité de servir à la communication

L'usage de ces chemins peut être interdit au public » Qu'en l'espèce, les chemins revendiqués comme chemins d'exploitation sont matérialisés par l'expert suivant : - les points BCD à l'ouest de la propriété

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le chemin rural ne peut être regardé comme affecté à l'usage du public ; - le conseil municipal est en droit de décider la désaffectation

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

à l'usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, des propriétaires ; qu'en retenant, pour décider qu'il ne pouvait être fait interdiction à

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont

ruraux traversant le domaine, alors, selon le moyen, ""1°) que la seule ouverture d'un chemin au public ne saurait constituer la circulation générale et continue caractérisant son affectation à l'usage

Mais, l'affectation à l'usage public fait présumer l'existence d'un chemin rural.

L'article L161-1 dispose que: les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

En troisième lieu, aux termes de l'article 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été