véhicule Mazda par Mme Z...; qu'en rejetant sa demande en restitution du véhicule en l'état de ces considérations inopérantes sans rechercher si Mme Z... avait réellement utilisé le véhicule à des fins

et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que l'utilisation d'un système de

Le 5 décembre 2016, l'employeur a notifié au salarié un avertissement suite à une utilisation abusive du véhicule professionnel à des fins personnelles. 3.

personnelles le véhicule et les cartes notamment les 18 et 25 juin 1993 ; qu'aucune règle écrite ne précisait cependant les conditions d'utilisation du matériel confié, Gabriel Y... et Vent Service

les informations sont demandées et, lorsque les informations sont relatives à une personne déterminée, le lien entre cette personne et les fins de la demande ; qu'en énonçant « qu'il n'est pas établi

à Fabrice X... d'avoir, entre avril 2002 et le 20 octobre 2002, collecté des données nominatives concernant des personnes physiques par l'utilisation des logiciels "Robot Mail" et "Freeprospect", aux

par son fils ou ses salariés, notamment le personnel administratif, ou son expert comptable, tous parfaitement qualifiés pour identifier les documents utiles ; que le premier juge n'a pas violé les principes

que les fonds ont été remis à Jacques X... aux fins de "placement" sans affectation déterminée, n'a pas constaté une utilisation contraire au mandat donné par le prêteur, mais a induit la preuve du détournement

; qu'ainsi, en se fondant, pour déclarer Daniel X... coupable d'abus de biens sociaux, sur la circonstance que ce dernier ne justifiait pas d'une utilisation des fonds conforme à l'intérêt social, la

de cette avance en trésorerie par la société IAG, à fins de prendre des participations dans des sociétés malgaches dans lesquelles il avait seul des intérêts personnel, comptabilisées en 2010, et dissimulées

de la carte bancaire CIC de la société pour dépenses personnelles, il a été réalisé une exploitation des relevés de cette carte de paiement sur la période 1998 à août 2002 faisant ressortir des dépenses

Elle ajoute que la sanction est proportionnée à la gravité des faits, à savoir l'utilisation d'une machine à des fins personnelles et en violation d'une interdiction destinée à prévenir des risques.

[I] du seul fait de la création et de l'utilisation par un tiers des cartes de paiement virtuelles litigieuses avec tabulation des données bancaires personnelles ; qu'en statuant de la sorte,

Par ordonnance en date du 20 juillet 2019, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen. 6.

d'un identifiant et du mot de passe de connexion, des clefs personnelles permettant à l'utilisateur de venir authentifier le paiement au moyen d'une donnée confidentielle ne se trouvant

du système Briefcam, dont l'éventuel recours se limite alors à en faciliter l'exécution, mais surtout ne porte pas sur la personne elle-même puisque uniquement sur son véhicule » quand l'utilisation de

de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen : 1 / que doivent être écartées des débats les conclusions qui n'ont pas été produites en temps utile, soit dans des conditions ne permettant pas à

privées ou y avaient recours à des fins professionnelles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

privées ou y avaient recours à des fins professionnelles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

privées ou y avaient recours à des fins professionnelles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale