[S], directeur salarié depuis 1991 ne peuvent prétendre avoir ignoré les graves irrégularités soulevées lors de la vérification fiscale, irrégularités dont ils avaient non seulement eu connaissance antérieurement

, au montant du dégrèvement fiscal espéré initialement.

Il en est de même lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute

avait été viciée, au regard du même article L. 47 du Livre des procédures fiscales, par le fait qu'antérieurement à l'envoi par l'inspecteur Gaudin le 16 juin 1982 d'un avis de vérification, un autre

non contesté, que les documents comptables de la société Le Pénitent faisaient tous état d'éléments de recettes non ventilés, ce qui, eu égard à l'activité de l'entreprise, mettait en échec toute vérification

solution du litige en découle ; qu'en approuvant les motifs des premiers juges qui ont purement et simplement écarté les développements relatifs aux irrégularités commises durant la procédure de vérification

clos entre 1985 et 1987, à l'issue de laquelle la direction nationale des vérifications de situations fiscales a, d'une part, reconstitué ses bénéfices à raison des achats et ventes de carburants non

          Alors qu'il exploitait un commerce de volailles, lapins et produits laitiers, le requérant a subi du 11 janvier au 27 juin 1977, une vérification fiscale

préjudice au créancier ; Attendu qu'en cause d'appel, pas plus que devant le Tribunal, les appelantes ne démontrent la fraude des donateurs qui aurait été sciemment organisée trois années avant les vérifications

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification

de la vérification fiscale, absence de facture pour cette prestation exceptionnelle...) n'emporte la conviction ; Que la société ORGA était en charge de l'intégralité de la comptabilité de la société

recevable, la preuve de l'information de X... de la saisine de la Commission des infractions fiscales étant rapportée ; " et aux motifs repris du jugement que la Commission des infractions fiscales

Il en déduit que l'administration fiscale, qui n'a jamais invoqué la mauvaise foi de M. et Mme P... et s'est abstenue, après la vérification fiscale de la société Finaréa sud invest, de critiquer les attestations

Il en déduit que l'administration fiscale, qui n'a jamais invoqué la mauvaise foi de M. et Mme F... et s'est abstenue, après la vérification fiscale de la société Finaréa invest PME, de critiquer les attestations

Il en déduit que l'administration fiscale, qui n'a jamais invoqué la mauvaise foi de Mme L... et s'est abstenue, après la vérification fiscale de la société Finaréa invest PME, de critiquer les attestations

[E] a été gérant de la société [1] pendant la période soumise à la vérification fiscale ; qu'il ne conteste pas sa responsabilité personnelle dans l'établissement des déclarations fiscales de la société

, ce que l'appelant a reconnu devant le liquidateur judiciaire, que cette société, dont l'objet social est identique à celui de la société [8], n'a été constituée qu'en raison de la procédure de vérification

auprès d'un vendeur dans un autre Etat membre ; il ne peut davantage se prévaloir de contrôles antérieurs sans justifier que les opérations de vente étaient strictement similaires et alors que chaque vérification

en dehors des garanties offertes par les dispositions du Livre des procédures fiscales ; qu'à cet égard, l'administration fiscale a adressé à la société Cero-France un avis de vérification le 15 juin

conformément aux pièces du dossier, A... avec l'assemblée des actionnaires de la SPS avait pris la décision de faire procéder à un audit de la comptabilité début 1975 et donc antérieurement au début de la vérification