qu'à des pièces concernant l'année 1993 et résultant soit des déclarations d'une seule personne, M.

de comptabilité; que la cour d'appel, qui a jugé qu'Anne Y... ne pouvait se prévaloir d'une violation des droits de la défense du fait de l'absence d'avis de vérification de comptabilité, ayant reçu

, y compris dans le cas où la date du fait générateur ne concerne pas la période vérifiée ; qu'il relève que c'est au cours de l'examen de la situation fiscale personnelle de Mme V... et de son époux que

à l'encontre d'une personne dont l'éthylotest est positif pour obtenir de celle-ci les actes par essence volontaires prévus pour la vérification de son état alcoolique et qu'elle n'est pour cela l'objet

[I] [Y], représentant légal comparant en personneEn présence d'[C] [A], représentant des salariés * Et : SELARL [Z] [X], en la personne de Me Guillaume LAUREAU3 [Adresse 2] judiciaire comparant en personne

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 3 août 2000, qui, infirmant sur le seul appel des parties civiles l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Louis, Paul, - LA SCI IMMOBILIERE Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VALENCE, en date du 23 juillet 2003, qui a autorisé l'administration

premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que la société Ducros fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'expéditeur, alors, selon le pourvoi, que, de première part, les juges

la cour d'appel de DOUAI, en date du 6 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui notamment pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge

Dmitri, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2003, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 18 mois d'emprisonnement

par les salariés pendant leurs heures de travail était tolérée par l'employeur, avait par là-même implicitement admis avoir effectué pendant son temps de travail la vidange de son véhicule personnel

Aux termes d'un jugement avant dire droit du 18 novembre 2015, le tribunal a débouté la société [...] de ses demandes de vérifications personnelles par le juge et d'annulation du rapport d'expertise de

de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet. 8.

, le juge délégué par le président du Tribunal, a méconnu les dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et privé sa décision de base légale; Mais attendu que si les visites et

, le juge délégué par le président du Tribunal, a méconnu les dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et privé sa décision de base légale; Mais attendu que si les visites et

d'instruction par une partie afin qu'il soit procédé à une vérification, pas plus que le contenu d'une conversation téléphonique enregistrée, à la demande d'un juge d'instruction, à l'insu des personnes

,Dire et juger que la S.A.

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qui autorise les visites domiciliaires et saisies procède à un contrôle réel du bien-fondé de la demande qui lui est présentée par l'Administration et met la Cour de Cassation en mesure de vérifier le

A la suite de contrôles opérés par la brigade de surveillance du personnel, il a été convoqué le 22 décembre 2014 à un entretien préalable avant révocation puis, après la réunion du conseil de discipline