Y... au titre du déficit fonctionnel permanent, sans aucunement préciser la valeur du point qu'il retenait et cependant que la victime produisait des documents établissant qu'à son âge et en fonction de

Accord "Salaires" fixant la valeur du point au 1er janvier 1994 et pour l'année 1994 dans le départements de la Somme.

d'avoir limité le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est déterminée sans répondre aux demandes du salarié, concernant la valeur

l'acte du 5 février 1999 par lequel le directeur des ressources humaines de France Télécom lui a fait part de la revalorisation d'un de ses compléments de rémunération à la suite de l'augmentation de la valeur

conventionnés, doit être écarté ; Considérant que les dispositions de l'article 3 du décret du 28 février 1978, modifiées par le décret du 24 avril 1995, qui fixent, "pour l'exercice 1995", une nouvelle valeur

convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires et la classification des emplois, et des répercussions qu'elles ont eu sur la valeur

DE LA SOCIETE SGAF A ROMBAS (MOSELLE) LE 1ER OCTOBRE 1974, EN QUALITE DE BOUCHER, ET LICENCIE PAR LETTRE EN DATE DU 17 JANVIER 1976, A PERCU UN SALAIRE CALCULE EN FONCTION D'UN COEFFICIENT ET D'UNE VALEUR

2001 stipule qu'il "est rémunéré par la SEITA à compter de son entrée en dispense provisoire d'activité sur une base mensuelle brute correspondant à 70 % du salaire de base (coefficient d'activité x valeur

X... n'est que de 1193 points et ce qui correspond à la somme de 7.199 € sur la base d'une valeur de point de 6,03476.

prime de vie chère est fixé en fonction du salaire brut conventionnel, lui-même obtenu, en vertu de l'article 8.01.1 de la convention collective, en appliquant au coefficient de base conventionnel la valeur

du point au 5 juillet 1999)- anticipation sur ancienneté (16 points x valeur du point au 5 juillet 1999)- prime mensuelle de 1% ou de 2 points minimum auxquelles s'ajoutent les différentes primes prévues

Georges X... réclame à ce titre la somme de 105.000 euros sur la base d'une valeur du point d'incapacité de 3.500 euros tandis que Mme Claire Y... et la MACIF offrent la somme de 39.000 euros en précisant

Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique ".

X...conteste le mode de calcul de l'indemnisation de ce poste de préjudice et notamment la valeur du point de rente appliqué par le FIVA.

Pour le calcul des sommes réclamées, il s'appuie sur un DFP évalué à 76 % et une valeur de point de 5 730 euros.

Le salaire minimum mensuel correspondant pour cet horaire à un coefficient hiérarchique est obtenu en multipliant la valeur du point par ce coefficient hiérarchique' ; que la loi du 19 janvier 2000 a abaissé

collective nationale des cabinets d'architectes ; Attendu qu'en décembre 1981, l'académie invoquant des difficultés financières a décidé de bloquer les salaires et de ne plus appliquer les variations de la valeur

SOUS LA LOI ANCIENNE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYE FONDAIT SA DEMANDE SUR LA DECISION DE LA COMMISSION MIXTE NATIONALE PARITAIRE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE QUI AVAIT FIXE DE NOUVELLES VALEURS