qu'il vend.

retient que le vendeur n'a procédé, avant la commercialisation, qu'à des essais incomplets et peu convaincants vu les notes moyennes obtenues et que la variété "Source", peu vendue après 2003, était inadaptée

syndicat professionnel d'employeurs, 4°/ à l'Union des marques du matériel (UMM), dont le siège est [...]                                   , syndicat professionnel d'employeurs, 5°/ à la société Beauty Tech

L’article 1641 du code civil prévoit ,quant à lui, que “ le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,ou qui

à M. et Mme Z..., par l'intermédiaire de l'agence immobilière Era Sudestimmo (l'agent immobilier), une maison d'habitation ; que, soutenant que celle-ci était affectée d'un vice caché, les vendeurs ont

Après la livraison de leurs lots, les consorts [R] et [S] ont assigné les SCI en démontage des installations de climatisation et de chauffage qu'elles avaient installées sur la terrasse technique du huitième

Le 30 août 2024, la SAS ADN CONTROLE TECHNIQUE a procédé au contrôle technique du véhicule litigieux.

Comme indiqué précédemment, le syndicat qui opère une confusion entre la mission d'un contrôleur technique et celle d'un maître d''uvre, n'est pas en mesure de démontrer en quoi le contrôleur technique

à la société Socotec et ont souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société MMA IARD (la société MMA) ; que l'immeuble a été vendu inachevé à M. et Mme Q... ; que se plaignant de désordres,

Toutefois, il est précisé que cette exonération de la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer aux défauts de la chose vendue dont le vendeur a déjà connaissance... " ; qu'il appartient donc à M.

les offres de crédit ; que ces manquements à la réglementation du démarchage à domicile et celle du crédit à la consommation applicables aux ventes effectuées par le prévenu, pourtant rompu à ces techniques

1 899 495 F CFP au titre de la restitution du coût d'achat du véhicule et celle de 1 000 196 292 F CFP CFP titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1641 du code civil le vendeur

Or, au cas d’espèce, il est constant au regard des éléments produits aux débats par les parties au litige, qu’aucune mesure d’expertise technique contradictoire, ni sur un plan amiable, ni sur un plan

Il précise que ces vices rendent l’usage du véhicule impossible et sont présumés connus d’un vendeur professionnel.

propriétaire d'un terrain surplombant un fonds appartenant à M. et Mme A..., a fait construire par la société Honorat un mur séparant les deux propriétés ; qu'elle a partagé son terrain en deux parcelles vendues

L'acheteur qui agit contre son vendeur en raison des vices cachés de la chose vendue dispose à son choix de l'action rédhibitoire ou estimatoire.  

depuis lors en liquidation judiciaire ayant la SCP Becheret-Thierry comme liquidateur, a entrepris, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Cabinet Alliaume, et le contrôle de la société de contrôle technique

réalisé le 24 mai 2017, - juger que la société Cran Contrôle Technique Automobile n'avait pas la qualité de venderesse, En conséquence : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré

payer une certaine somme à la société Tour Esplanade et de la condamner à contribuer à la charge de cette dette à hauteur de 80 %, alors, selon le moyen : 1°/ que seul le défaut rendant la chose vendue