ces opérations des frais d'exploitation de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOVIFRAM ; qu'ainsi, contrairement à ce que celle-ci soutient, l'administration établit qu'elle a sciemment effectué les ventes

désordres affectant la solidité des murs et la couverture de l'immeuble, et les mentions relatives aux dangers liés à l'absence d'assurance dommages ouvrage, les époux X... ont néanmoins consenti à la vente

l'indemnité accordée à la victime doit la replacer dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la faute retenue ; qu'en indemnisant les époux S..., outre du remboursement du prix de vente

de telles ventes, la cour d'appel a violé les articles 16 et 17 des statuts susvisés et l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que le gérant d'une société civile immobilière, qui peut accomplir tous les actes

Yves Y..., demeurant 124, cité du Moulin à vent à Lempdes (Puy-de-Dôme), 2°) M. Daniel C..., demeurant ...

Elle peut être prouvée par tous moyens. ».

son client, conformément à ce que prévoient les dispositions de la convention de compte d'instruments financiers à laquelle il a adhéré le 26 septembre 2000 ; qu'il ne saurait lui être reproché cette vente

Ils considèrent qu'aucun lien de causalité n'existe entre la vente et la perte des loyers.

’Agence du patrimoine de l’Etat avaient confirmé la légalité de la vente.

de sorte que sa demande de suspension est recevable ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors, d'une part, qu'elle est exposée de façon imminente au risque de caducité des deux compromis de vente

Les séquelles médicales ont entraîné sa reconversion en tant que technicien du service après vente avec une perte de salaire de l'ordre de 23%, outre la perte d'avantages comme l'attribution d'un véhicule

l'indemnité accordée à la victime doit la replacer dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la faute retenue ; qu'en indemnisant les époux G..., outre du remboursement du prix de vente

DU CODE; QU'AINSI LA VENTE DONT S'AGIT ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER SUSRAPPELE; SUR LA BASE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER II DU CODE GENERAL

M... à verser aux époux I... les sommes de 169 000 euros en remboursement du prix de vente et de 44 176,47 euros en réparation de divers préjudices, comprenant la somme de 37 860 euros au titre de la perte

aurait dû être retenue par le service vérificateur ; - l'administration fiscale n'a pas tenu compte de la circonstance que seulement 20% des shooters consommés par la clientèle faisait l'objet d'une vente

de la débitrice et faisant droit aux conclusions concordantes du mandataire judiciaire, du juge-commissaire et du ministère public, a ordonné à nouveau la liquidation judiciaire en relevant que des pertes

de lien direct et certain entre le comportement reproché à la société Sotheby's, pris d'une insuffisante concertation avec le vendeur préalablement à la résiliation du mandat de vente, et la perte de

Ils ajoutent que la valeur de leurs biens, par ailleurs grevés d'hypothèques, est dérisoire par rapport à leur prix d'achat, et que leur vente se ferait à perte.

code de procédure civile, ensemble l'article 455, alinéa 1er, du même code ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut