la parcelle vendue ; que le délai de huit mois courra à compter de la notification à la commune du présent arrêt » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur la demande en réalisation de la vente

précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages et intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente

X... avant le 20 août 1992, terme des promesses de vente ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des deux promesses de vente invoquées par M.

La société BMS Patrimoine est titulaire d'une promesse unilatérale de vente aux termes d'un contrat de crédit-bail immobilier en vue de l'acquisition d'un ensemble immobilier à usage industriel et de bureaux

dans le délai de dix-huit mois suivant la clôture de celle-ci, soit avant le 30 juin 2016, dès lors qu'elles n'avaient procédé à l'acquisition définitive d'un bien immobilier, par acte authentique de vente

X... sur le bien immobilier objet de la vente.

Terrier, président, et par Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour M.

incombait au bénéficiaire, le promettant pourrait recevoir une somme égale à 10 % du prix de vente, ainsi qu'une indemnité d'immobilisation de 10 % du prix de vente, destinée à compenser le préjudice

instance, il a fondé son action uniquement sur la résolution du contrat de vente.

sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le tribunal a affirmé que celle-ci ne justifie d'aucun préjudice résultant du refus par les acquéreurs de régulariser l'acte authentique de vente

MOTIVATION Sur la demande de résolution de la vente Aux termes des dispositions de l'article 1650 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, la principale obligation de l'acheteur

Mme Anne- Marie X... épouse Y... a interjeté appel du jugement rendu le 8 septembre 2006 par le tribunal de grande instance de LISIEUX dans un litige l' opposant à la SARL LA VOILE AU VENT

Le gérant de la SCI Ty Broën a refusé de signer l'acte authentique de vente. 3. La SCI Locabox a assigné la SCI Ty Broën en constatation de la vente de l'immeuble et paiement de la clause pénale.

contractuelle, sollicitant le paiement de commissions au titre du contrat auquel il n’est pas partie, que Monsieur [Z] l’a assignée, ne pouvant pourtant agir en lieu et place du cocontractant du mandat de vente

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la nullité de la vente: La SCI Ty Broën soutient que le gérant n'avait pas le pouvoir de passer cette vente.

Sur la recevabilité de la demande de monsieur [Y] [H] tendant à voir prononcer la vente Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à

tranquillité publique () / 3° Le maintien du bon ordre () / 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente

. - pour le compte d'une SCI NICOLAS en cours de formation - signaient avec les époux C... un compromis de vente aux termes duquel ils achetaient un fonds de commerce.