; qu'aux termes de l'acte authentique de vente du 15 avril 1972, l'auteur des consorts Y... a vendu à la commune du Marin un terrain d'une contenance de 2 ha 50 ca prélevé sur le fonds lui appartenant

, quand, par hypothèse même, cette prise en charge avait porté sur un défaut de fabrication, qu'ainsi la cour d'appel a méconnu les termes de la garantie précitée et a violé l'article 1134

nouvelle dénaturation, en violation de l'article 1134 du Code civil, que l'arrêt attaqué a pu en déduire une vente ferme ; que d'ailleurs la vente suppose un accord sur le prix, ce que la lettre du 5

par le géomètre expert Y..., et qui caractérisaient donc la passation d'une vente en volumes constructibles, et non d'une vente de parcelles de sol, ce qui excluait donc tout transfert de la propriété

X... a fait pratiquer une saisie-vente sur le véhicule automobile des époux Y... ; qu'après la vente aux enchères publiques de ce véhicule mais avant la distribution du prix, la société Crédit général

vendu à la société Font-Vive une parcelle de terre à détacher d'un terrain plus grand, sous la condition suspensive de la purge du droit de préemption ; qu'en raison de la non-réitération de la vente,

Le notaire a convoqué les parties le 14 juin 2018 mais l'acte authentique de vente n'a pas été signé. 5.

A... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la SCI, alors, selon le moyen, "1 / que la location-vente s'analyse en un contrat de bail suivi d'un contrat de vente ; que les termes des documents

industrie commerce que pour le motif qu'une des parcelles de terrain ayant fait l'objet de cette vente faisait partie du domaine public, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la décision

, les pièces produites font ressortir qu'à la suite de la vente, [KW] [G] et son mari ont exploité la terre litigieuse et que le contrat a ainsi été exécuté ; que dans ces conditions, la terre [Localité

A... a pris note de ce qu'il se portait acquéreur de l'appartement ; que M. X... a fait assigner les époux A... en réalisation forcée de la vente ; Attendu que M.

unilatérale de vente a été reçu le 7 décembre 2015.

X... a été engagé par contrat du 13 février 1995 par la société Becker Médical en qualité d'ingénieur commercial ; qu'il a démissionné le 20 décembre 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement

le choix entre acquérir ou renoncer à la vente ; qu'en qualifiant l'acte du 23 juillet 2009 de promesse synallagmatique de vente après avoir constaté qu'aux termes de cet acte, Franc Y... s'était seul

A... et B..., moyennant un prix de 3 600 000 francs, payable en cinq annuités ; que, par acte du 3 avril 1989, la Banque nationale de Paris, aux droits de laquelle est venue la BNP-Paribas (la banque),

Emile A..., demeurant 14, square Sully, 94500 Champigny-sur-Marne, 2°/ Mme Denise X... veuve A..., demeurant ..., 3°/ Mme Emilie Olivier A..., demeurant ... (Guyane), 4°/ M.

comme créancier de premier rang, la Banque Mansart a formé un incident ; que les deux banques et les acquéreurs ont conclu des transactions destinées à permettre des ventes amiables, aux termes desquelles

) fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, "que la prescription de l'action en nullité d'un acte