F... ne justifie toutefois que de la seule mise en vente de l'appartement sis [...] et ne précise pas davantage la date à laquelle il a cherché à vendre ces biens, la cour a statué par des motifs impropres

Z... a sollicité des renseignements sur la vente dudit appartement", mais l'interprétation de ces termes selon laquelle M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1996), que Mmes X... ont, pour la vente par appartements

La requérante bénéficia des dispositions de la loi n o 112/1995 qui autorisait la vente à un prix préférentiel des appartements aux locataires de l’État.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 septembre 2020), le 11 janvier 2016, Mme [M] a confié à la société AGI (l'agent immobilier) un mandat exclusif de vente d'un appartement.

, LE MANDAT ETAIT ENCORE VALABLE, DONC DEVAIT CONTINUER A PRODUIRE SES EFFETS ET, D'AUTRE PART, QUE PIETRI DESIRANT OBTENIR UN MANDAT DE VENTE EN EXCLUSIVITE POUR LA VENTE DES APPARTEMENTS ET DES VILLAS

X... a été engagé, le 1er janvier 1980, en qualité de principal par la société "Etude DAB" spécialisée dans l'administration d'immeubles, la vente et l'achat d'appartements et la rédaction d'actes ; qu'il

X..., a demandé l'annulation de la vente sur le fondement de l'article 1167 du Code civil en invoquant la modicité du prix de vente de l'appartement et les relations familiales existant entre les parties

X... serait de mauvaise foi, le tribunal a retenu qu'il aurait préféré, plutôt que rembourser ses créanciers, placer l'argent issu de la vente de l'appartement des Clayes sous-bois sur des produits financiers

[N] (le promettant) a consenti à Mme [F] (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'un appartement, au prix de 397 000 euros. 2.

échéances de remboursement de prêt au titre d'abord de la garantie incapacité totale de travail puis de la garantie invalidité permanente partielle jusqu'en avril 1998 ; qu'à la suite de la mise en vente

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mai 1986) d'avoir ordonné la réalisation de la vente

à ses besoins en puisant dans son capital tiré de la vente de l'appartement", tandis que Mme Y...

Y..., déclarant agir en son nom et en celui de son épouse, a signé seul successivement le 3 juin 1992 un mandat chargeant l'agence immobilière SOGICOP de la mise en vente de leur appartement constituant

l'opération litigieuse n'avait pas été dissimulée puisqu'au cours de l'année 1992, l'administrateur judiciaire, Me A..., avait demandé à plusieurs reprises au notaire, Me Z..., d'évaluer puis de mettre en vente

(l'agent immobilier) la vente de son appartement, suivant mandat exclusif de vente d'une durée de trois mois, qu'elle a révoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 20 juin 2012 ; que, le 31

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 juin 2002), que par acte notarié du 30 juin 1989 Mme X... a acquis de la société civile immobilière M & M (la SCI) un appartement

L'acte de vente stipulait que l'appartement avait une surface de 75 m² « loi Carrez ». 3. Le bien a été livré le 17 mars 2015. 4.