Le 6 avril 2017, la SASU BAYONNE CAFE a acquis de la société TOMYON le fonds de commerce concerné. Fin août 2018, elle a remis en vente ce fonds de commerce.

X... son gérant, a consenti à la SARL Sainte Marie une promesse de vente du fonds de commerce de restaurant exploité ... à Antony prévoyait pour la signature de l'acte de vente un délai au plus tard le

de commerce, n'a pas pour effet de remettre en question l'existence du prix convenu et l'obligation au paiement de l'acquéreur, car la vente demeure parfaite; qu'en décidant que le prix de cession prévu

Par ordonnance du 13 avril 2021, le juge de l'exécution de Strasbourg a autorisé la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3]-Gutenberg à procéder à une saisie conservatoire du prix de vente du fonds de commerce

VERSAILLES, en date du 18 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux, exercice illégal de la profession d'expert comptable et d'intermédiaire en vente

Z... et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en nullité de la vente du fonds de commerce alors, selon le pourvoi, qu'au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur doivent viser tous

dissimulant une partie du prix de vente du fonds de commerce. 5.

.. ; que le 26 février 1981, Jeanne Y... a signé un acte sous seing privé portant vente de ce fonds de commerce aux époux A..., avec cette condition suspensive que l'acte serait régularisé en la forme

, qu'au jour de la vente, le fonds de commerce vendu comprenant le droit au bail comportait des vices déjà existants, dont l'importance traduit nécessairement que les acquéreurs n'auraient pas acquis ou

, ET QUE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE AIT CONSTITUE UN DES ACTES PREVUS A L'ARTICLE 503 QUE DAME A...

Bruno X...a formé opposition au versement du prix de vente du fonds de commerce par acte du 23 novembre 2004. M.

X... a bénéficié de la promesse de vente d'un fonds de commerce et des parts de la société d'exploitation du fonds appartenant aux promettants, au prix convenu de 2 000 000 de francs ; que l'acte de cession

assuré des séances à Mme Y... avant de mettre un terme à ce contrat ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'existence dans l'acte de vente du fonds de commerce d'une clause emportant cession

assuré des séances à Mme Y... avant de mettre un terme à ce contrat ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'existence dans l'acte de vente du fonds de commerce d'une clause emportant cession

Rosa, gérante de la société "Hôtel du Cours", à payer la commission prévue par la convention à dame X... à laquelle elle avait donné mandat de mettre en vente le fonds de commerce et l'immeuble appartenant

conservatoires ou oppositions, de statuer ce que de droit sur le montant des honoraires de Maître [L], de procéder à la répartition du prix de vente des fonds de commerce, fonds par fonds, en faisant

grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'offre de surenchère de la société NACC, confirmé l'ordonnance du juge-commissaire, donné injonction au liquidateur de procéder à la vente du fonds de commerce

Par exploit d'huissier du 28 août 2019, la société OPER a signifié à la société OCEFAMA un courrier portant levée de l'option de la promesse de vente du fonds de commerce en cause.