Enfin, alors qu'il avait accepté l'idée d'une rupture conventionnelle, son employeur va finalement refuser, n'acceptant pas que cette rupture ne s'accompagne pas de la vente des parts sociales qu'il détenait

* Il n'y a pas eu d'assemblée générale le 22 octobre 2014 Or, dans les documents annexés à l'acte de vente des parts sociales de Monsieur [E], figure une attestation de Monsieur [A] [P] « concernant

Y... ayant vendu ses actions et parts sociales qu'il détenait dans le capital des sociétés Moulins de Nemours, Y...

démontré par un refus de paiement ; Attendu que Monsieur [X] [U] justifie avoir procédé le 10 mars 2014 à trois saisies conservatoires autorisées par le JEX, converties le 18 mars 2015 en saisie vente

demande de mise sous séquestre des 1 000 parts sociales de la société Newco détenues par la SAS Equinox Investment Manager, la SCI Newco et M.

Ils ont souscrit par acte sous seing privé en date du 05.08.2004 une promesse de vente des parts sociales de la société SOBADIS détenues par les consorts D... moyennant le prix de 885.100 €, promesse sous

sociales et vente d'un fonds de commerce), ils étaient inconciliables entre eux dès lors que la promesse de vente des parts sociales de la SARL LE MARIGNAN s'accompagnait de l'engagement de résilier le

du prix de vente des parts sociales et de les avoir condamnés solidairement à verser à cette société la somme de 39.783,84 euros au titre de la garantie des redressements fiscaux ; Aux motifs propres

Y... l'informant de la cession de la totalité du portefeuille, il appartient à la cour d'examiner si la vente, non pas des parts sociales des époux Y... dans la société Altinvest 2013 mais des participations

sociales de la SCEV QUATRE F au profit de la société MHCS, *cession par Monsieur [C] [I] des 19 parts sociales de la SCEV QUATRE F au profit de la société MHCS et une part sociales de la SCEV QUATRE

David D... et à la société civile Michel 2, les parts sociales de la société Immo 5 que les époux A... détenaient, leur compte courant d'associés et le capital social, au prix de 670 000 €.

D ne justifie d'aucun préjudice s'agissant de la vente des parts de la société La Barque dès lors que la commune se serait opposée à la promesse synallagmatique de vente avec la société Expendable ;

des parts sociales de M.

rédigé ainsi : « Pour l'interprétation ou l'exécution du présent accord, il convient d'entendre par cession, la vente du fonds de commerce constitué par le magasin, mais également la vente

Le même jour la société EUROGES et la société TRADE RESORT ont conclu une promesse synallagmatique de cession des parts sociales détenues dans le capital social de la SCI CABIL au prix de 2.573.315.000

à la date de cession des parts sociales.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2013 (no 253, 7 pages) Numéro d'inscription

de parts sociales.

[W] qui avait aussi intenté, en qualité de gérant de la société [W] BANDOL, une action en nullité de la vente des parts sociales de la S.C.I.