et de l'importance des travaux à effectuer, que c'est au vu d'un document qui ne contenait aucune réserve quant à l'habitabilité de l'immeuble et à la présence de termites qu'ils ont contracté ; 3°/

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SOUTIENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 268 DU CODE AUX TERMES DUQUEL LA BASE D'IMPOSITION DES OPERATIONS DE VENTE D'IMMEUBLES DOIT TENIR COMPTE DES SOMMES "QUE LE CEDANT A VERSEES, A QUELQUE TITRE QUE