[P] a adressé un courrier à la société Signature Auto pour demander la résolution de la vent. Le 26 octobre 2018.

d'une autorisation d'urbanisme (division en 2 lots).

- dire que l'acte notarié de vente amiable sur autorisation judiciaire ne sera établi que sur consignation du prix et des frais de la vente amiable auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations

son bord son acte de francisation ; que le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue et tous ses accessoires ; qu'à défaut de délivrance d'un accessoire essentiel de la chose, la résolution de la vente

1641 et 1648 du code civil, prononcer l'annulation de la vente, condamner la Sarl Auto Discount à lui rembourser le prix de vente soit 9.999 €, outre le coût de la carte grise, les frais de démontage

« ne justifie d'aucun engagement écrit d'acquisition encore moins d'une date de signature d'un compromis de vente prochain » ; qu'en subordonnant l'autorisation de la vente amiable à la preuve d'un engagement

Elle aurait également pu, sous certaines conditions, l’acquérir mais il s’agissait d’une simple faculté et non d’un droit, la vente étant subordonnée à l’autorisation des autorités administratives concernées

d'exercer la profession d'armurier, et la preuve de l'existence d'une telle autorisation pèse sur le commerçant et n'est pas rapportée par le gérant de l'armurerie " Paris Nord Armes " ; d'autre part,

Après avoir été interpelé par les services de police pour des faits de détention de produits stupéfiants, vente à la sauvette et vente de tabac sans autorisation, il a fait l'objet de deux nouveaux arrêtés

du chef de la passation des promesses de vente antérieurement à l'autorisation de lotir ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier juge a déclaré que les ventes litigieuses étaient

Claude X... a été nommé mandataire spécial ; qu'en jugeant que la vente des parts sociales consentie le 1er octobre 2002 par M.

Vu les autres pièces du dossier.

- confirmer toutes les autres dispositions du jugement dont appel notamment en ce qu'il a autorisé la vente amiable sur autorisation de justice des biens et droits immobiliers saisis, - dire n'y avoir

sur « leboncoin.fr » serait pratiquée, illégalement, pour la vente d'autres pièces auto ' Des pneus Michelin CrossClimate 205/55/16, par exemple '(') » Sont constitutifs d'une diffamation publique

à la société Auto Centre Select de procéder à l'enlèvement du véhicule Alfa Romeo susmentionné dans le délai de huit jours à compter de la restitution du prix de vente, - condamné la société Auto Centre

que la décision du 25 juin 2018 par laquelle le maire d'Hyères-les-Palmiers lui a refusé la délivrance d'une autorisation pour l'exercice d'une activité de vente ambulante.

que la décision du 25 juin 2018 par laquelle le maire d'Hyères-les-Palmiers lui a refusé la délivrance d'une autorisation pour l'exercice d'une activité de vente ambulante.

, a prononcé l'irrecevabilité de la requête, au lieu de conclusions, déposée aux fins de renvoi de vente, autorisation de vente amiable, délais de paiement et rectification du jugement d'orientation pour