OCTOBRE 1954, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES SALAIRES PAYES A SON EMPLOYE, VICTIME

Y... une indemnité de 43 154,20 F, avec les intérêts à compter du 14 décembre 1979 ; Article 1er : La requête susvisée du syndicat de desséchement est rejetée.

ONT ETE LES VICTIMES " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS Y..., N'AYANT FORME AUCUN APPEL INCIDENT DEVANT LA COUR DE PAU, TENDANT

AUTRE ; QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QUE LES TRAVAUX COMMENCERAIENT LE 1ER SEPTEMBRE 1967, NE DEPASSERAIENT PAS UN AN ET QU'EN CAS DE RETARD, L'UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE AURAIT DROIT A UNE INDEMNITE

DE RENNES ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Gaëlle DEJOIE

date du 09 janvier 2025 suivant déclaration d'appel du 08 avril 2025 APPELANTE : Mme [C] [G] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 14] [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Me Dejan

A ETE VICTIME LE 1ER AVRIL 1968, ALORS QU'IL CIRCULAIT EN VOITURE BOULEVARD PIERRE Y..., DU FAIT D'UN AFFAISSEMENT DE LA CHAUSSEE ; QUE LA VILLE DE TOULOUSE CONTESTE LE MONTANT DES INDEMNITES MISES A SA

Y...) le remboursement des indemnisations versées à la victime (Mme C...). De plus, il convient de rappeler que M.

Demas, et les conclusions de M. Bourgau, rapporteur public.

ET LA SOCIETE MAGIRUS DEUTZ FRANCE, RETENUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES AGISSEMENTS, A VERSER A LA SOCIETE SOFIFRANCE UNE INDEMNITE DE 26533,67 FRANCS, PLUS 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;

Il convient de déduire des revenus dont la victime a été privée pendant cette indisponibilité professionnelle temporaire, le montant des indemnités journalières versées par son organisme de sécurité sociale

QU'UNE INDEMNITE GLOBALE DE 137.485 FRANCS, COMPTE TENU DE LA REDUCTION PROPORTIONNELLE PREVUE AU CONTRAT EN CAS D'INSUFFISANCE D'ASSURANCE ; QUE M. D... A ALORS ASSIGNE LA S.F.O.S.

' Sur l'indemnisation des préjudices Sur l'indemnisation des préjudices non initialement indemnisés de Mme [S] [P] 1- A titre liminaire, la cour relève qu'il n'est pas pertinent pour l'évaluation

temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants-droit..." ; que le champ d'application de cette disposition ne s'étend qu'aux indemnités temporaires

BOURGOIN JALLIEU en date du 15 juin 2017 suivant déclaration d'appel du 14 Juin 2018 APPELANTE : Madame [K] [X] née le [Date naissance 1] 1969 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Dejan

Cette convention stipule, après l'énoncé des postes de préjudices indemnisés, que 'Mlle [W] déclare accepter cette indemnité et sous réserve du paiement effectif qui interviendra après signature des présents

[J] [H] et indemnisé M. [K] [Z] et son épouse Mme [W] [F], - l'a infirmé pour le surplus et statuant à nouveau, - déclaré M.

LA DEMANDERESSE DU SOLDE DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS, DEDUCTION FAITE DU PREJUDICE DEJA INDEMNISE PAR L'ARRET DU 9 AVRIL 1962, QUI A CONDAMNE Z...

Elle a sollicité en sus de ses demandes initiales, le paiement d’une indemnité de procédure de 3 000 euros.

Dans ces conditions, Mme C..., seule étrangère parmi les 6 assistants de vente, est fondée à considérer qu'elle a été victime d'une discrimination à raison de sa nationalité.