au respect de la vie privée ouvre droit à réparation, indépendamment de la révélation de l'identité de la victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelle, relevant des dispositions de l'article 39

Y... à payer à la Financière Eurafrique une somme, alors, selon le moyen : 1 / que la modification du bénéficiaire du contrat d'assurance vie souscrit par M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 7 septembre 1992, la société Gan-Vie

que reproduit en annexe : Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 5 décembre 2001, n° 458 et 459), que par deux ordonnances, un président de tribunal de commerce a débouté la société Axa conseil vie

par réduction de sa durée constitue un préjudice réparable qui est né du vivant de l'intéressé et qui est transmissible à ses héritiers ; qu'en affirmant que le droit de vie jusqu'à un âge suffisamment

préjudice économique subi par Mme Z... à la suite du décès de son concubin, Frédéric Y..., alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie

selon le pourvoi, d'une part, que le défaut de délivrance conforme s'entend de l'inadéquation du matériel livré à la commande et à l'usage pour lequel il est destiné et se distingue par là -même du vice

locatif pour remplir le double objectif de diminuer sa fiscalité et se constituer un patrimoine, ces opérations étant financées par des prêts remboursables in fine adossés à des contrats d'assurance-vie

[B] a commis des actes de harcèlement moral au préjudice de Mme [V], après avoir pourtant constaté qu'elle n'avait jamais été mise en cause nominativement, ce qui excluait qu'elle puisse être visée par

la souscription de la déclaration acquisitive de nationalité ne constituait pas une violation grave ou répétée du devoir de fidélité, de sorte qu'elle ne suffisait pas à retenir que la communauté de vie

, reliquat du stock acheté à la Safer", que " la société n'a plus effectué d'achat de vins depuis le 15 décembre 1995" ; qu'"il résulte des déclarations de M.

Ils précisent que les dents et le sang qui maculent la face des personnes apparaissant sur l'image visée dans les poursuites, dont l'imaginaire commun conduit à penser qu'il s'agit vraisemblablement de

[C] a souscrit auprès de la société Sogecap un contrat d'assurance-vie. 2.

et celles du Pacte international sur les droits civils et politiques, qui reconnaissent l'existence pour toute personne d'un droit à la vie protégé par la loi, "ne sont pas incompatibles avec l'ensemble

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 dite « Vie

Me Y... au bénéfice de son client : sur l'absence de comparution de l'intéressé lors de son procès : il ressort des termes mêmes du mandat européen, faits non contestés à l'audience par la personne visée

des règles de la comptabilité publique et rappelle les termes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui, en son article 8, édicte le droit pour toute personne au respect de sa vie

sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution du prix pour quelque cause que ce fût et que , conformément à l'article 1643 du Code civil , une telle stipulation l'exemptait de toute garantie vis-à-vis

La nécessité de la défense justifie une atteinte à la vie privée si cette atteinte reste proportionnée au regard des intérêts antinomiques en présence.

P... soutient ne plus voir ses enfants du fait de l'opposition de la mère, il ne vise et ne produit aucune pièce pour démontrer qu'il a demandé à exercer ce droit ou déposé plainte pour non-représentation