Y... a assigné la banque et le notaire en nullité des prêts et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'arrêt attaqué, pris au seul visa de l'article 489 du code civil, a débouté M.

demeure de payer le solde de prêts professionnels consentis à son époux et dont elle était codébitrice, Mme X... a fait le 12 février 1998 une déclaration de cessation des paiements relative à l'exploitation

; que la société a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement ; Attendu que le directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir accueilli cette demande, au motif que les textes visés

Les sociétés Google Ireland limited et Google LLC (ci-après “les sociétés Google”) sont des fournisseurs de services de moteur de recherche en ligne via le moteur de recherche “Google”.

La société [Localité 1] exploite le magasin sous l'enseigne INTERSPORT à [Localité 5].

par la requérante, laquelle ne pouvait, dans ces conditions, régler les cotisations visées par la contrainte qui lui était signifiée le 16 juin de la même année, à une date où l'établissement n'était

paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, sans qu'une clause spécifique du contrat l'ait prévu; qu'en ayant jugé que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères était incluse dans les taxes visées

X... de deux appartements en février 1987, mais se bornait à prétendre que la garantie visée au contrat concernait un ensemble hôtelier ; que l'assurance souscrite le 30 novembre 1987 n'était que le renouvellement

ENVIRONNEMENT EVAC'ORDURES, du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

pour plonger et rejoindre par ses moyens une équipe de piroguiers participant à une compétition, la Cour en statuant comme elle l'a fait se fonde sur des considérations inopérantes et viole les textes visés

non autorisés par un permis de construire et non pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols ; "alors que, d'une part, les conclusions du prévenu déposées avant l'audience et visées

La cour d'appel a, en dépit du visa erroné des conclusions de la promettante du 6 janvier 2023, statué sur toutes ses prétentions et au vu de tous les moyens qu'elle formulait dans ses conclusions du 21

Le 1er décembre 2023, la société Le Pain d'Aphrodite a vainement mis en demeure la société EDE de lui rembourser le montant de ces différentes factures, puis par exploit du 2 janvier 2024, l' a assignée

d'accusation ne fait pas davantage état du mémoire aux fins de non lieu enregistré au greffe le 5 mars 1993" ; Attendu, d'une part, que le demandeur est sans qualité à se prévaloir du défaut de visa

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 5 avril 1996, qui, dans les poursuites exercées suivies contre lui notamment pour délits d'exploitation sans autorisation

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 907701239 et exploite un fonds de commerce de: Exploitation de véhicule de tourisme

attaqué (Douai, 24 octobre 2019), en 2006 et 2010, la société JPB promotion (JPB) a acquis des parcelles en vue de l'extension d'un établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) exploité

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque