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498 900 résultats pour « voie de recours (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-993

Admin. suprême

27 avril 2010

27 avril 2010

des voies de recours internes au motif que les requérants auraient pu se pourvoir en cassation   ; enfin, il considère que les requérants ne sauraient se prévaloir de l’existence d’une «   vie

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cb33

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat départemental Force ouvrière du transport des Bouches-du-Rhône, dont

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006259200

Admin. suprême

15 juillet 2005

15 juillet 2005

    En conclusion, l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes jointe au fond ne saurait être retenue et il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n o 1. II.

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ac7

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

la concernant, n'implique pas qu'elle estimait ne pas avoir été violée, son renoncement à l'utilisation d'une voie de recours pouvant être motivé par toute une série d'autres raisons ; qu'il y a donc

Source officielle
CC

civ1

61372404cd580146774112cd

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742345e

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc082cdc6046d473b2f3d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par requête du 18 Mai 2026 reçue au greffe à 09h16, M.

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edbf

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200268

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

diplomatique ; 2°/ que, relevant des rapports entre Etats, les notifications à destination d'un Etat étranger, postulant l'usage de la voie diplomatique, ressortissent, non pas aux règles de la procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00726

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

et non celle de la délivrance de l'assignation, le 23 novembre 2023, soit moins de dix jours après le vote, le président du tribunal judiciaire a violé les articles 481-1 du code de procédure civile et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0124JUD002978703

Admin. suprême

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Depuis lors, l'Etat belge ne procède pas non plus à son éloignement forcé.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200247

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte. 8.

Source officielle
CC

civ2

61372425cd58014677412d71

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

de recours en révision est de deux mois et court à partir du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque et qu'en faisant courir le délai du recours de la date de la cause

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f638

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc2

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

de l'entreprise A..., non datée et non signée par Mezher A..., a été établie après les faits pour échapper aux poursuites ce qui démontre que le prévenu a agi en toute connaissance de cause en ayant sciemment

Source officielle
CC

civ1

M. A... du chef d'escroquerie et de travail illégal etc/M. B

ECLI:FR:CCASS:2018:C100795

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

B..., le 6 mars 1998, ne peut être assimilé à un délai déraisonnable, d'autre part, que les consorts X... ont utilisé les voies de recours à leur disposition pour interjeter appel et former plusieurs pourvois

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ab3

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

de recours, que toute décision non contradictoire mettant fin à la procédure soit portée à la connaissance des parties intéressées par exploit d'huissier ; que les dispositions de l'article 183 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00473

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

La société Sogiphar fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors « que les limitations du droit d'accès à un tribunal tenant aux conditions de recevabilité d'un recours ne se concilient

Source officielle
CC

cr

613725b9cd58014677420124

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100351

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

est opposée », sans constater que les conditions de la responsabilité de l'État pour rupture d'égalité devant les charges publiques étaient réunies, de sorte que la voie de recours suggérée était concrète

Source officielle

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