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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-993
27 avril 2010
des voies de recours internes au motif que les requérants auraient pu se pourvoir en cassation   ; enfin, il considère que les requérants ne sauraient se prévaloir de l’existence d’une «   vie
soc
613723aacd5801467740cb33
18 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat départemental Force ouvrière du transport des Bouches-du-Rhône, dont
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006259200
15 juillet 2005
    En conclusion, l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes jointe au fond ne saurait être retenue et il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n o 1. II.
cr
61372653cd58014677424ac7
22 juin 2004
la concernant, n'implique pas qu'elle estimait ne pas avoir été violée, son renoncement à l'utilisation d'une voie de recours pouvant être motivé par toute une série d'autres raisons ; qu'il y a donc
civ1
61372404cd580146774112cd
21 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars
61372624cd5801467742345e
17 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
JLD
6a0cc082cdc6046d473b2f3d
19 mai 2026
Par requête du 18 Mai 2026 reçue au greffe à 09h16, M.
6079a8c59ba5988459c4edbf
19 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200268
21 février 2019
diplomatique ; 2°/ que, relevant des rapports entre Etats, les notifications à destination d'un Etat étranger, postulant l'usage de la voie diplomatique, ressortissent, non pas aux règles de la procédure
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00726
25 juin 2025
et non celle de la délivrance de l'assignation, le 23 novembre 2023, soit moins de dix jours après le vote, le président du tribunal judiciaire a violé les articles 481-1 du code de procédure civile et
ECLI:CE:ECHR:2008:0124JUD002978703
24 janvier 2008
Depuis lors, l'Etat belge ne procède pas non plus à son éloignement forcé.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200247
3 mars 2022
n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte. 8.
61372425cd58014677412d71
6 mai 2004
de recours en révision est de deux mois et court à partir du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque et qu'en faisant courir le délai du recours de la date de la cause
613725a2cd5801467741f638
30 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
61372696cd58014677426cc2
15 mars 2005
de l'entreprise A..., non datée et non signée par Mezher A..., a été établie après les faits pour échapper aux poursuites ce qui démontre que le prévenu a agi en toute connaissance de cause en ayant sciemment
M. A... du chef d'escroquerie et de travail illégal etc/M. B
ECLI:FR:CCASS:2018:C100795
5 septembre 2018
B..., le 6 mars 1998, ne peut être assimilé à un délai déraisonnable, d'autre part, que les consorts X... ont utilisé les voies de recours à leur disposition pour interjeter appel et former plusieurs pourvois
61372631cd58014677423ab3
22 janvier 2003
de recours, que toute décision non contradictoire mettant fin à la procédure soit portée à la connaissance des parties intéressées par exploit d'huissier ; que les dispositions de l'article 183 du Code
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00473
12 mai 2021
La société Sogiphar fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors « que les limitations du droit d'accès à un tribunal tenant aux conditions de recevabilité d'un recours ne se concilient
613725b9cd58014677420124
1 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2021:C100351
est opposée », sans constater que les conditions de la responsabilité de l'État pour rupture d'égalité devant les charges publiques étaient réunies, de sorte que la voie de recours suggérée était concrète
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