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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103568_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
privées et publiques et emprises publiques, la construction étant implantée à moins de cinq mètres de la voie privée du lotissement ; - elle méconnaît l'article 2.1.4 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01962_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Cette parcelle est desservie par le chemin de Menez Laë dont il est constant qu'il s'agit d'une voie privée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300054_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article U3 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique directement ou par le biais d'une voie privée
Source officielle5ème chambre
DTA_2303912_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de la voie privée par la voie créée au 85 rue des Prés-aux-Bois est prise en compte ou si les rampes d'accès sont également prises en compte ; ainsi, en prenant en compte l'extension de la voie privée
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2101375_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de tels équipements, en aurait, s'agissant d'une voie privée, la garde et, par suite, la charge de l'entretien.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206319_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
il n'est pas contesté qu'elle présente le caractère d'une voie privée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202410_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02442_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02761_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que le maire ne pouvait exercer son pouvoir de police de la circulation sur la place du Château qui, dans sa partie Ouest, est une voie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04732_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Nice : " Desserte par les voies publiques ou privée : Tout terrain doit être desservi par des voies publiques ou privées
Source officielle2ème chambre
DTA_2201777_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de circulation ne comportant aucune entrave ni signalétique pour en interdire l'accès, de telle sorte que les propriétaires de cette voie privée doivent être regardés comme ne s'étant pas opposés à son
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203625_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
publiques et non sur les voies privées.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007807992
3 avril 1992
3 avril 1992
pas applicable dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols, a bénéficié d'un permis de construire tacite, est destinée à être implantée à moins de huit mètres de l'alignement opposé de la voie
Source officielle1ère chambre
DTA_2202703_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, collecte des déchets etc… / Les voies privées nouvellement créées doivent avoir une largeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que cette voie correspond à une voie privée qui dessert des chalets d'habitation et qui n'est pas fermée à la circulation publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307651_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique, ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c4456c
15 octobre 1980
15 octobre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE CENTRE D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT ELECTRONIQUE
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508792_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
. 423-50 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles Uia 3 et Uia 6 du plan local d’urbanisme (PLU), en ce que l’accès aux futurs bâtiments ne peut être réalisé que par la voie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200945_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Dès lors la voie privée qui longe l'unité foncière ne peut être regardée comme en assurant la desserte, laquelle implique nécessairement l'existence d'un accès.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615616
29 novembre 1978
29 novembre 1978
de l'article 1402 précité du code général des impôts et de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 à laquelle renvoie ledit article, les voies privées sont rangées dans la même catégorie de propriétés
Source officiellePage 20 sur 56974