Z... sont irrégulières ; Qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal d'interpellation mentionne la commission, la veille, de deux vols avec violences et en réunion, ainsi que, le jour même, d'un

Abdelmajid X..., de nationalité marocaine, condamné à plusieurs reprises à des peines de prison, la dernière, prononcée le 17 février 1987, d'une durée de deux ans, pour tentative de vol et vols avec effraction

délégué pour la police du département des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur un motif tiré de la défense de l'ordre public ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est rendu coupable de vol

Walter, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 27 juillet 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols aggravés a dit que le mandat de

Rafik X... a été reconnu coupable de vol avec effraction et de recel ; que la commission spéciale prévue à l'article 24 de l'ordonnance précitée a émis un avis favorable à son expulsion ; que, dans les

à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a dit que cette peine se confondra avec celle prononcée le même jour pour défaut de titre de séjour et tentative de vol

où il a toujours résidé et dont toute la famille y réside également, n'a aucune attache familiale avec le pays dont il possède la nationalité ; que, par suite, s'il s'est rendu coupable de plusieurs vols

X, de nationalité algérienne, né en 1953, a commis en France, entre 1984 et 1997, une série d'infractions, notamment de vol avec effraction, recel et escroquerie, trafic de cocaïne et de cannabis qui

général MATHON ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de RENNES, en date du 24 janvier 2013, dans la procédure suivie du chef de vol

juges, ayant ordonné la révocation des quatre mois avec sursis et mise à l'épreuve assortissant la peine de huit mois d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de Poitiers, le 10 décembre 1987, pour vol

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 14 février 1994, qui, pour vol avec effraction, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt à son encontre

nécessaire, une attention à l'intégrité des biens de l'employeur " et qu'il résulte d'attestations de témoins que des objets de valeur disparaissaient régulièrement de la villa et que trois plaintes pour vol

motifs que, le 17 juin 2009, les services de gendarmerie intervenaient au domicile de Nathalie Z... et de Jérôme A..., victimes d'un vol par effraction ; qu'ils constataient que les auteurs avaient utilisé

violation des articles 379 et 382 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de tentative de vol

et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de vol

Que le procès verbal ordonnant le contrôle préventif était ainsi rédigé : Au vu des statistiques en matière d'infractions de délinquance de proximité et en particulier les vols avec violence, vols avec

Que le procès verbal ordonnant le contrôle préventif était ainsi rédigé : " Au vu des statistiques en matière d'infractions de délinquance de proximité et en particulier les vols avec violence, vols avec

Que le procès verbal ordonnant le contrôle préventif était ainsi rédigé : " Au vu des statistiques en matière d'infractions de délinquance de proximité et en particulier les vols avec violence, vols avec