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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8af9ba5988459c4e79b
26 novembre 1969
26 novembre 1969
(OTELLO) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, DU 4 JUIN 1969, LES CONDAMNANT POUR VOL QUALIFIE, LE PREMIER A HUIT ANS, LE SECOND A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET SUR LE POURVOI DE X...
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6079a8b09ba5988459c4e7d6
18 octobre 1966
18 octobre 1966
(JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAR, DU 15 DECEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT
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6079a8b19ba5988459c4e977
21 février 1973
21 février 1973
(CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU JURA DU 25 SEPTEMBRE 1972 QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES.
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6079a88d9ba5988459c4de18
27 février 1963
27 février 1963
(PIERRE), CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 17 MAI 1962, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, POUR COMPLICITE DE VOLS QUALIFIES LA COUR
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6137254fcd5801467741cab6
17 décembre 1990
17 décembre 1990
formé par : X...Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 septembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol
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6079a8359ba5988459c4c10e
6 septembre 1989
6 septembre 1989
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'assises des Hauts-de-Seine en date du 17 décembre 1988 qui, après les avoir condamnés pour complicité de vol qualifié chacun à 5 ans de réclusion criminelle, a prononcé
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6079a8829ba5988459c4db43
3 mars 1965
3 mars 1965
(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1964, QUI LES A CONDAMNES, POUR VOL QUALIFIE, LE PREMIER A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A QUATRE
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6079a8b19ba5988459c4e8ff
29 décembre 1971
29 décembre 1971
), DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1971, QUI, APRES RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'EURE, POUR VOLS
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6079a8669ba5988459c4d23d
9 mars 1993
9 mars 1993
champ de la confusion " ; Attendu que, par jugement du 18 octobre 1984, le tribunal correctionnel a condamné Pierre X... à 9 ans d'emprisonnement dans une procédure suivie contre lui pour recel de vol
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1912629-2015040
2 février 2007
2 février 2007
de la Convention européenne des Droits de l’Homme, l’intéressé dénonce la durée, excessive à ses yeux, de la détention provisoire qu’il a subie au motif qu’il était soupçonné d’un certain nombre de vols
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007895619
6 mai 1996
6 mai 1996
X..., condamné le 3 juillet 1984 à quinze ans de réclusion criminelle pour vol qualifié et non-assistance à personne en danger, a passé une partie de son enfance en France, où vivent sa femme, sa fille
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6079a8979ba5988459c4e11a
17 octobre 1973
17 octobre 1973
(NOEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE EN DATE DU 14 MARS 1973 QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA TUTELLE PENALE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES LA COUR.
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6079a8a09ba5988459c4e560
2 novembre 1967
2 novembre 1967
(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 7 MARS 1967, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE
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6079a8af9ba5988459c4e744
28 février 1967
28 février 1967
(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 8 JUILLET 1966, QUI LES A CONDAMNES, POUR VOLS QUALIFIES, LE PREMIER A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET LE SECOND A SEPT ANS DE
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6079a8c69ba5988459c4ee4b
23 mai 1967
23 mai 1967
(ALFRED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1966 QUI, POUR VOLS QUALIFIES L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008203319
28 mai 2003
28 mai 2003
son article L. 521-1 ; Considérant que le gouvernement portugais a demandé l'extradition du requérant en vue de l'exécution d'une peine de 8 ans et 6 mois d'emprisonnement prononcée pour des faits de vols
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ECLI:FR:CCASS:2009:CR00013
6 janvier 2009
6 janvier 2009
Dave, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 juillet 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de vol qualifié, a prononcé
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61372541cd5801467741c41d
9 août 1993
9 août 1993
Raouf, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol qualifié, a confirmé l'ordonnance
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613725ebcd58014677421895
8 août 2001
8 août 2001
Robert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de vol qualifié et délits
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6079a7f39ba5988459c4b69f
26 juin 1979
26 juin 1979
ET UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 368 DU MEME CODE, ONT ETE COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION A L'OCCASION DE L'INFORMATION QU'IL SUIVAIT CONTRE LE DEMANDEUR DU CHEF DE VOL
Source officiellePage 20 sur 1901